2019 QCCA 771, 2019 QCCA 771

Fondaction c. Delisle 2019 QCCA 771 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028132-199 (500-05-061321-004) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 avril 2019 CORAM : LES HONORABLES nicholas kasirer , J.C.A. jocelyn f. rancourt , J.C.A. stephen w. hamilton , J.C.A. APPELANTE AVOCAT FONDACTION, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi Me JÉRÔME GARIÉPY (absent) (Morency) INTI MÉS AVOCATS MARCEL DELISLE Me JACQUES S. DARCHE (absent) (Borden Ladner Gervais) ENTREPRISES JEAN-PIERRE DELISLE INC. Me REYNALD AUGER (absent) (Langlois) Me ANDRÉ J. LÉVESQUE (absent) (André J. Lévesque Avocat limité

e) En appel d'un jugement rendu le 11 janvier 2019 par l'honorable Louis Lacoursière de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. ARRÊT UNANIME – VOIR PAGE 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile.

nicholas kasirer, J .C.A. jocelyn f. rancourt , J.C.A. stephen w. hamilton , J.C.A.