2014 QCCA 79, 2014 QCCA 79
Opinion
Montréal (Ville de) c. Tanisma 2014 QCCA 79 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023702-137 (500-17-030648-060) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 janvier 2014 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(
S) VILLE DE MONTRÉAL Me Jean Rochette Dagenais, Gagnier, Biron INTIMÉ AVOCAT(
S) OLTHÈNE TANISMA Me Aymar Missakila En appel d'un jugement rendu le 4 juin 2013 par l'honorable Mark G. Peacock de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête pour preuve nouvelle (Art. 509 C.p.c.)
NATURE DE L'APPEL : Dommages – discrimination raciale Greffière: Linda Côté Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9h32 : Début de l'audience 9h33 : La Cour s'adresse aux procureurs. PAR LA COUR : arrêt – voir page suivante. 9h34 : Fin de l'audience.
Linda Côté Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant se pourvoit contre la conclusion suivante au dispositif du jugement de la Cour supérieure rendu le 4 juin 2013 (l'honorable Mark Peacock) : [199] ORDERS the City to ensure that all management positions are clearly and publicly posted appropriately for access both internally, and where appropriate externally, to ensure the widest exposure to potential candidates; [ 2 ] Les parties ont procédé à une médiation présidée par un juge de cette Cour et ont conclu une transaction le 25 septembre 2013.
Une « décision déléguée » de l'appelante datée du 26 septembre 2013 approuvant la transaction était annexée à l'original de cette transaction; [ 3 ] L'appelante a également produit une requête pour preuve nouvelle pour l'autoriser à inclure au dossier de la Cour sa politique de dotation et de gestion de la main-d'œuvre approuvée par son comité exécutif le 28 septembre 2011 par sa résolution CE11 1565; [ 4 ] Considérant qu'il y a lieu de donner effet à la transaction et d'accueillir la requête pour preuve nouvelle; LA COUR :
[ 5 ] ACCUEILLIE la requête pour production d'une preuve nouvelle; [ 6 ] ENTÉRINE la transaction ci-dessus mentionnée; [ 7 ] ACCUEILLE l'appel à la seule fin de biffer le paragraphe [199] au dispositif du jugement de la Cour supérieure; [ 8 ] Le tout sans frais. ALLAN R. HILTON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.
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