2023 QCCQ 8905, 2023 QCCQ 8905

Nasr c. TD Canada Trust 2023 QCCQ 8905 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-031632-209 DATE : 9 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SAM ABI NASR

Partie demanderesse c. TD CANADA TRUST

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Sam Abi Nasr (ci-après « Abi Nasr ») réclame 6 665,73 $ à TD Canada Trust (ci-après « TD »), somme qu’il soulève avoir été obligé de payer suite au défaut de TD de respecter sa confirmation de prêt préautorisé. [ 2 ] TD a déposé une défense où il nie devoir rembourser la somme alléguant que la confirmation de préautorisation ne constitue pas une acceptation de la demande de crédit et, qu’aux présentes, à la suite de l’évaluation la demande de crédit a été refusée.

Aucun représentant de TD ne s’est présenté à l’audience. [ 3 ] Ainsi, au moment de la vente, monsieur Abi Nasr a été obligé de rembourser l’entièreté de son prêt chez TD, ce qui entraînait en vertu de l’entente de prêt l’imposition des frais de remboursement anticipé de 6 665,73 $. QUESTION EN LITIGE [ 4 ] La confirmation de préautorisation constitue-t-elle une acceptation de la demande de crédit?

LE CONTEXTE [ 5 ] Abi Nasr soutient une première faute de TD, soit qu’un employé de la TD lui aurait indiqué qu’avec la préapprobation, il pouvait sans souci aller de l’avant avec la vente de sa maison et l’achat d’une autre. [ 6 ] La pièce P-1 déposée par le demandeur indique pourtant à la page 2 que la préautorisation est conditionnelle. L’écrit contredit le témoignage d’Abi Nasr et il n’a pas de début de preuve écrite qui lui permettrait de contredire sa pièce P-1. [ 7 ] Ensuite, Abi Nasr soulève une deuxième faute, soit que TD a refusé le prêt.

Abi Nasr témoigne que sa situation financière était la même que lorsqu’il a initialement contracté avec TD, donc rien ne justifiait le refus. [ 8 ] Or, Abi Nasr s’est présenté sans preuve quant à sa situation financière ne démontrant pas que c’est à tort que TD lui a refusé le prêt. Le Tribunal lui a donné 48 heures pour compléter son dossier, mais la preuve soumise ne démontre pas que la défenderesse a refusé sans motif valable.

La preuve démontre que le dossier de crédit est bon, mais ne démontre pas qu’il est suffisant pour obtenir un prêt de 380 000 $. [ 9 ] Finalement, Abi Nasr plaide que parce qu’une autre institution lui a accordé un prêt cela démontre que TD a refusé sans motif. Or, le prêt accordé par Home Trust est de 369 000 $, soit plus bas de 11 000 $ que celui demandé à TD. Il est donc impossible de tirer une conclusion de cette deuxième approbation. [ 10 ] Considérant l’absence de preuve de l’existence d’une faute, la demande est rejetée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande, sans frais.

__________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : 17 octobre 2023