Montréal (Ville de) c. Excavations Payette ltée 2011 QCCA 1252 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-09-020018-099 (500-17-025172-050) DATE : Le 5 juillet 2011 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. DENIS JACQUES (AD HOC), J.C.A. VILLE DE MONTRÉAL APPELANTE - défenderesse c. LES EXCAVATIONS PAYETTE LTÉE ET TRANSPORT H. CORDEAU INC. INTIMÉES – demanderesses ARRÊT [ 1 ] La Ville de Montréal se pourvoit contre un jugement rendu le 25 août 2009 par la Cour supérieure (l’honorable Diane Marcelin) qui accueille en

partie la requête introductive d’instance des intimées par laquelle elle réclament des dommages totalisant 271, 684.10$ pour avoir illégalement changé la méthode de calcul prévue à des contrats entre la Ville de St-Léonard et les intimées. [ 2 ] Par son jugement, elle condamne la Ville de Montréal à payer à chacune des entreprises intimées un montant additionnel pour la neige transportée durant la période hivernale 2003-2004, ainsi que les intérêts et l’indemnité additionnelle à compter de la mise en demeure. [ 3 ] Pour les motifs élaborés dans le dossier Ville de Montréal c.

Environnement Routier NRJ inc. , 500-09-020017-091 déposé ce jour, lesquels s’appliquent mutatis mutandis , l’appel de la Ville de Montréal est accueilli et la requête introductive d’instance est rejetée, avec dépens dans les deux cours. POUR CES MOTIFS , la Cour : [ 4 ] ACCUEILLE l’appel de la Ville de Montréal; [ 5 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 6 ] REJETTE la requête introductive d’instance des entrepreneurs intimés; [ 7 ] AVEC DÉPENS dans les deux cours.

Yves-Marie Morissette , J.C.A. Allan R. Hilton, J.C.A. Denis Jacques (AD HOC), J.C.A. Me Chantale Massé Charest, Gagnier, Biron, Dagenais Procureure de l’appelante Me Yvan Houle Borden Ladner Gervais, s.r.l., s.e.n.c.r.l. Procureur des intimées Me Gérald Bélanger Cabinet Bélanger Procureur des intimées Date d’audience : 18 mai 2011