Mon temps service financier ltée c. Auguste 2011 QCCQ 9237 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-108331-085 DATE : 19 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DAVID L. CAMERON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MON TEMPS SERVICE FINANCIER LTÉE 2400, rue Sauvé Est Montréal (Québec) H2B 1B7 Demanderesse c. charlotte auguste […] Montréal (Québec) […] Défenderesse -et- COLLÈGE CDI 416, boul.

De Maisonneuve Ouest 7 e étage Montréal (Québec) H3A 1L2 Tierce-saisie ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi de l'inscription pour jugement contre la tierce-saisie Collège CDI (division du Groupe Eminata Inc.) pour avoir fait défaut de déposer, suivant la déclaration affirmative, du 14 octobre 2010. [ 2 ] L'inscription a été dûment signifiée au Collège CDI qui est représentée à l'audience par madame Ann Circelli, directrice. [ 3 ] La débitrice, Charlotte Auguste, a fait défaut d'assister à l'audition. [ 4 ] A l'audience, les parties présentes ont informé le Tribunal qu'elles ont convenu d'un règlement afin de régler la saisie-arrêt au moyen d'un paiement de 7 500 $ (sept mille cinq cent dollars), payable par Collège CDI à Mon Temps Service Financier Ltée dans les 30 jours du présent jugement, paiement qui sera fait contre une quittance définitive des obligations de Collège CDI, en capital, intérêts et frais, découlant du jugement et de la saisie-arrêt. [ 5 ] Mon Temps Service Financier Ltée conserve, cependant, ses droits pour tout solde contre la débitrice.

VU CE RÈGLEMENT, LE TRIBUNAL : ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties et décrite dans les paragraphes précédents pour valoir jugement; ORDONNE aux parties de s'y conformer.

__________________________________ DAVID L. CAMERON, J.C.Q. Date d’audience : 19 juillet 2011