2015 QCCA 2034, 2015 QCCA 2034

Boudreault c. R. 2015 QCCA 2034 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006031-155 (500-01-109968-146, 500-01-109969-144, 500-01-092723-136, 500-01-080112-138, 500- 01-085146-136, 500-01-092722-138, 500-01-092721-130, 500-01-092720-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE RECTIFIÉ LE 17 NOVEMBRE 2015 DATE : Le 13 novembre 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ALEX BOUDREAULT Me YVES GRATTON (Aide Juridique de Montréal) INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Me ERIC DUFOUR (Direction générale des aff. jur. et légis.)

DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai de l’avis d’appel de la peine ( Article 678 (2) du Code criminel ) Requête pour permission d’appeler de la sentence rendue le 23 septembre 2015 par l’honorable Jean-Pierre Boyer de la Cour Québec, district de Montréal ( Article 675

(1) b) du Code criminel ) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 30 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. Échanges entre le Juge et les procureurs. Les requêtes ne sont pas contestées. 9 h 31 Par le Juge : Jugement – voir page 3 9 h 32 Échanges entre le Juge et les procureurs. Comme les transcriptions sont importantes, les procureurs s’entendent pour procéder par mémoires. 9 h 37 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT RECTIFIÉ [ 1 ] Vu la requête pour permission d'appeler contre la peine prononcée le 23 septembre 2015 par l'honorable Jean-Pierre Boyer de la Cour du Québec; [ 2 ] […] [ 3 ] […] [ 4 ] […]

POUR CES MOTIFS : [ 5 ] J’ACCUEILLE la requête en prolongation des délais de la demande d’autorisation d’appel; [ 6 ] JE PROROGE les délais de la demande d’autorisation d’appel jusqu’au 13 novembre 2015; [ 7 ] J’ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la sentence; [ 8 ] […] [ 9 ] JE PORTE l'affaire au rôle du 3 juin 2016 en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30 pour être plaidée avec mémoires pour une durée d'audition de 150 minutes ; [ 10 ] J’ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer son mémoire au greffe au plus tard le 29 février 2016 ; [ 11 ] J’ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer son mémoire au greffe au plus tard le 29 mars 2016 . yves-marie-morissette , J.C.A.