2018 QCCA 1178, 2018 QCCA 1178

Valenzuela c. Gaudet 2018 QCCA 1178 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027487-180 (550-17-008370-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 juillet 2018 CORAM : LES HONORABLES MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANT JULIO VALENZUELA PERSONNELLEMENT (absent) Me FRANÇOIS MAINGUY (Langlois avocats, S.E.N.C.R.L.) (absent) INTIMÉS AVOCATS JULIE GAUDET PATRICE TREMBLAY Me NICOLAS DUBOIS ( Sicotte Guilbault)

MARC PARIS DANIELLE FILION Me JANICK RODGERS (Me Janick Rodgers, notaire) (absente) Me HÉLÈNE B. TESSIER (Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, s.e.n.c.r.l) (absente) MIS EN CAUSE OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE GATINEAU Non-représenté (absente) En appel d'un jugement rendu le 4 avril 2018 par l'honorable Mark G. Peacock de la Cour supérieure, district de Gatineau.

DESCRIPTION : Requête des intimés Julie Gaudet et Patrice Tremblay pour permission de se pourvoir en appel incident hors délai (art. 363 C.p.c. ) Greffière d'audience : Ermioni Tomaras Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 41 Début de l’audience. Identification de Me Dubois. Les autres parties ne sont pas présentes. Me Dubois nous informe que la requête n’est pas contestée par les autres parties. PAR LA COUR : arrêt – voir page 3. 9 h 43 Fin de l’audience. (

s) Ermioni Tomaras Greffière d'audience PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Les intimés Mme Gaudet et M. Tremblay devaient déposer leur appel incident au plus tard le 14 mai 2018. Or, par inadvertance, l’appel incident a été déposé le 11 mai au Palais de justice de Laval plutôt qu’à la Cour d’appel. Ils n’ont eu connaissance de l’erreur que le 17 mai 2018. Par ailleurs, les autres parties ont reçu signification dès le 9 mai 2018. [ 2 ] Vu les représentations faites à l’audience par le procureur des intimés; [ 3 ] Vu l’absence de contestation des autres parties.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la Requête des intimés Julie Gaudet et Patrice Tremblay pour permission de se pourvoir en appel incident hors délai ; [ 5 ] AUTORISE les intimés Mme Gaudet et M. Tremblay à introduire l’appel incident hors délai du jugement rendu le 4 avril 2018 par l'honorable Mark G. Peacock de la Cour supérieure, district de Gatineau, dans le dossier 550-17-008370-155; [ 6 ] DISPENSE les intimés Mme Gaudet et M. Tremblay de se conformer à l’article 353 C.p.c .; [ 7 ] LE TOUT sans les frais de justice. MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A.