2023 QCCA 1467, 2023 QCCA 1467

Émond c. R. 2023 QCCA 1467 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-700044-238 (655-01-015586-208) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 22 septembre 2023 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT CLAUDE ÉMOND Me LOUIS-PHILIPPE DOUCET GALLIENNE

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me REBECCA GALBRAITH POUR : Me LAURIE GAGNÉ (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 27 janvier 2023 par l'honorable Annick Boivin de la Cour du Québec, district de Baie-Comeau.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté et suspension de la peine ( art. 679(2) et 683 C.cr . ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 35 Appel du dossier et identification des parties; 9 h 37 Échanges entre la juge et les parties; 9 h 44 Jugement, les motifs seront consignés au procès-verbal; Échanges entre la juge et Me Doucet Gallienne; 9 h 47 Fin de l’audience. Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] L’appelant a été déclaré coupable de contacts sexuels sur un enfant âgé de moins de 16 ans ( al. 151

a) C.cr . ) et condamné à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie de plusieurs ordonnances. Il me demande aujourd’hui d’être mis en liberté en attendant la décision de son appel et de suspendre la peine. L’intimé ne conteste pas la requête. [ 2 ] L’appelant démontre chacun des critères énoncés au paragraphe 679(3) C.cr . Il y a donc lieu de faire droit à la requête pour mise en liberté et, vu le paragr. 683(5) C.cr . , de suspendre le paiement de la suramende et l’ordonnance de probation jusqu’à la décision définitive sur l’appel.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté et suspension de la peine; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : a. Engagement personnel avec dépôt de 500 $; b. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis;

c. Ne pas quitter le Canada; d. Ne pas faire de demande de passeport; e. Résider au [...], Portneuf-sur-Mer, Québec (Canada) [...] et ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges; f. Ne pas se trouver ou aller à l’adresse du domicile de X (2004-[...]); g. Ne pas se trouver au lieu de travail et/ou à tout lieu d’études du plaignant X (2004-[...]); h. Ne pas être en présence de mineurs sauf en compagnie d’un adulte responsable de ces derniers et connaissant la présente condition; i.

S’abstenir de se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner, s’il y a des personnes âgées de moins de 16 ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeux ou un centre communautaire; j. S’abstenir de chercher, accepter ou garder un emploi (rémunéré ou non) ou un travail bénévole qui vous placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de 16 ans; k.

Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté. [ 6 ] SUSPEND le paiement de la suramende et l’ordonnance de probation jusqu’à la décision définitive sur l’appel à la condition que l’appelant contracte l’engagement mentionné au paragraphe qui précède. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.