2015 QCCQ 98, 2015 QCCQ 98
Opinion
Soluvox Communications c. Électricité Mathieu Richer inc. 2015 QCCQ 98 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-32-061494-141 DATE : 13 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SOLUVOX COMMUNICATIONS, 1173, boul. Charest Ouest, bureau 227, Québec, G1N 2C9 Demanderesse c.
ÉLECTRICITÉ MATHIEU RICHER INC., 55, rue Jacques-Gérard, Victoriaville, province de Québec, G6P 6W5 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la requête, les pièces à son soutien, l’affidavit souscrit par Monsieur François Dionne; [ 2 ] Considérant le défaut de contester de la défenderesse Électricité Mathieu Richer inc.; [ 3 ] Considérant le témoignage à l’audience de Monsieur Dionne, les factures et l’état de compte attestant d’un solde dû par la défenderesse de 669,38 $; [ 4 ] Considérant la clause 6 de la convention intervenue entre les parties prévoyant des intérêts de 26,8 % par année sur les comptes en souffrance; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande de la demanderesse Soluvox Communications; CONDAMNE la défenderesse Électricité Mathieu Richer inc. à payer à la demanderesse Soluvox Communications la somme de 669,38 $ avec intérêts au taux de 26,8 % l’an depuis le 4 juin 2014 avec frais limités à la somme de 125 $. __________________________________ ANDRÉ J.
BROCHET, J.C.Q. Date d’audience : 16 décembre 2014
Loading document…