2014 QCCA 1623, 2014 QCCA 1623
Opinion
Groupe Jean Coutu (PJC) inc. c. Syndic de l'Ordre des pharmaciens du Québec 2014 QCCA 1623 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024423-147 (505-17-004029-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATS LE GROUPE JEAN COUTU (PJC) INC. Me Réal A. Forest Me Claude Marseille ( Blake, Cassels & Graydon s.e.n.c.r.l . )
PARTIE INTIMÉE AVOCATE LE SYNDIC DE L’ORDRE DES PHARMACIENS DU QUÉBEC Me Caroline Malo ( Clyde & Cie Canada s.e.n.c.r.l. ) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS MICHEL QUESNEL L’ORDRE DES PHARMACIENS DU QUÉBEC Me Martin Binet Me Yves Letellier ( Letellier Gosselin Avocats )
En appel d'un jugement rendu le 8 avril 2014 par l'honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure, district de Longueuil. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Art. 501, al. 1 (4.1) &
(5) C.p.c .) Greffière d'audience : Linda J. Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .
JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
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