2011 QCCQ 8643, 2011 QCCQ 8643
Opinion
Elenkov c. BMW Canbec 2011 QCCQ 8643 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-117081-093 DATE : 12 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ZLATKO ELENKOV et VIOLETA ELENDOVA Demandeurs c.
BMW CANBEC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal rend jugement par défaut séance tenante en présence de la défenderesse. [ 2 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs ont fait défaut de se présenter ou d'être représentés à l'audience bien que dûment convoqués et appelés; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'absence de preuve; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse demande le rejet du recours; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, le Tribunal REJETTE la demande; CONDAMNE les demandeurs à payer à la défenderesse les frais judiciaires de 191 $; __________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q.
Date d’audience : 12 juillet 2011
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