2012 QCCA 1420, 2012 QCCA 1420

McCaughry c. Lac-Etchemin (Municipalité de) 2012 QCCA 1420 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007792-127 (350-17-000081-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE (CORRIGÉ LE 8 AOÛT 2012) DATE : 6 août 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT LOÏC MCCAUGHRY Me YVAN DALLAIRE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE LAC-ETCHEMIN Me YANNICK RICHARD (Cain, Lamarre) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT DANY FOURNIER SIMON ROY LA COUR SUPÉRIEURE

En appel d'un jugement rendu le 30 avril 2012 par l'honorable Dominique Bélanger de la Cour supérieure, district de Beauce. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler hors délai (art. 523 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 20 Observations de la Cour; Observations de Me Dallaire; 10 h 21 Observations de Me Richard; Observations de la Cour; 10 h 25 Réplique de Me Dallaire; Observations de la Cour; 10 h 36 Suspension; 10 h 41 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis d'accorder la demande de permission de faire appel hors délai. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler hors délai, frais à suivre l'issue du pourvoi.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.