2015 QCCA 1516, 2015 QCCA 1516

Canada (Procureur général) c. Thouin 2015 QCCA 1516 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-009011-153 200-09-009012-151 (200-06-000135-114) DATE : 16 SEPTEMBRE 2015 CORAM : LES HONORABLES JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A. N° : 200-09-009011-153 PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA APPELANT – Tiers intervenant c. DANIEL THOUIN ASSOCIATION POUR LA PROTECTION AUTOMOBILE INTIMÉS – Demandeurs ET ULTRAMAR LTÉE LE GROUPE PÉTROLIER OLCO INC. LES PÉTROLES IRVING INC. / IRVING OIL OPERATIONS LTD. ALIMENTATION COUCHE-TARD INC. DÉPAN-ESCOMPTE COUCHE-TARD INC.

COUCHE-TARD INC. INTIMÉES – Défenderesses ET LES PÉTROLES CADRIN INC. LES PÉTROLES GLOBAL INC. / GLOBAL FUELS INC. LES PÉTROLES GLOBAL (QUÉBEC) INC. / GLOBAL FUELS (QUÉBEC) INC. PHILIPPE GOSSELIN ET ASSOCIÉS LTÉE CÉLINE BONIN CAROLE AUBUT CLAUDE BÉDARD DANIEL DROUIN INTIMÉS – Défendeurs N° : 200-09-009012-151 PHILIPPE GOSSELIN ET ASSOCIÉS LTÉE APPELANTE – Défenderesse c.

DANIEL THOUIN ASSOCIATION POUR LA PROTECTION AUTOMOBILE INTIMÉS – Demandeurs ET ULTRAMAR LTÉE LE GROUPE PÉTROLIER OLCO INC. LES PÉTROLES IRVING INC. / IRVING OIL OPERATIONS LTD. ALIMENTATION COUCHE-TARD INC. DÉPAN-ESCOMPTE COUCHE-TARD INC. COUCHE-TARD INC. INTIMÉES – Défenderesses ET LES PÉTROLES CADRIN INC. LES PÉTROLES GLOBAL INC. / GLOBAL FUELS INC. LES PÉTROLES GLOBAL (QUÉBEC) INC. / GLOBAL FUELS (QUÉBEC) INC.

CÉLINE BONIN CAROLE AUBUT DANIEL DROUIN INTIMÉS – Défendeurs ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA INTIMÉ – Tiers intervenant ARRÊT [ 1 ] Vu la requête des intimées – défenderesses, Ultramar ltée, Le groupe pétrolier Olco inc., Les pétroles Irving inc. / Irving Oil Operations Ltd., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc. et Couche-Tard inc., pour être relevées du défaut de produire leur mémoire dans le délai prescrit et prolongation dudit délai; [ 2 ] Considérant que toutes les parties impliquées qui ont comparu en appel ne s’opposent pas à cette demande.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête des intimées – défenderesses pour être relevées du défaut de produire leur mémoire dans le délai prescrit et prolongation dudit délai; [ 4 ] RELÈVE les intimées – défenderesses, Ultramar ltée, Le groupe pétrolier Olco inc., Les pétroles Irving inc. / Irving Oil Operations Ltd., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc. et Couche-Tard inc., du défaut de produire leur mémoire dans le délai prescrit; [ 5 ] PROLONGE ce délai à la date effective du dépôt du mémoire, soit le 4 août 2015; [ 6 ] SANS FRAIS . JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. ROBERT M.

MAINVILLE, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.

Me Louis P. Bélanger Me Julie Girard Stikeman, Elliott Pour Ultramar ltée Me Éric Vallières Me Sidney Elbaz Me Rachel April-Giguère McMillan Pour le Groupe pétrolier Olco inc. Me Sylvain Lussier Me Elizabeth Meloche Osler, Hoskin & Harcourt Pour les Pétroles Irving inc. / Irving Oil Operations Ltd. Me Louis-Martin O’Neil Me Jean-Philippe Groleau Me Pierre-Luc Cloutier Davies, Ward, Philips & Vineberg Pour Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc. et Couche-Tard inc.

Me Antoine Lippé Me Mariève Sirois-Vaillancourt Ministère de la Justice Canada Pour le Procureur général du Canada Me Guy Paquette Paquette, Gadler inc. Pour l’Association pour la protection automobile et Daniel Thouin Me Pierre Lebel Me Claudia Lalancette Bernier, Beaudry inc. Procureurs-conseils Pour Daniel Thouin et l’Association pour la protection automobile Me Daniel O’Brien Me Jean-François Paré O’Brien avocats Pour les Pétroles Cadrin inc. et Daniel Drouin Me Sébastien C. Caron Me Elisabeth Neelin LCM Avocats inc.

Pour les Pétroles Global inc. /Global Fuels inc. et les Pétroles Global (Québec) inc. / Global Fuels (Québec) inc. Me Michel C. Chabot Me Guillaume Lavoie Gravel, Bernier, Vaillancourt Pour Philippe Gosselin et associés ltée et Claude Bédard Me Louis Belleau Pour Céline Bonin Me Richard Morin Les avocats Morin et associés inc. Pour Carole Aubut