2019 QCCA 1849, 2019 QCCA 1849

Boucher c. R. 2019 QCCA 1849 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006765-182 ( 460-01-031049-160 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 octobre 2019 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARIO BOUCHER Me LAURENT MORIN

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l'avis d'appel Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 46 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 46 Me Morin informe la Cour qu’il a déposé un acte de représentation la semaine dernière. Il mentionne également qu’au niveau des transcriptions, il lui manque la dernière journée de procès. Une demande sera faite aujourd’hui même au Palais de Justice de Granby.

Il demande un report du dossier sur un rôle spécial. 9 h 49 Me Hébrard est d’accord avec la suggestion du procureur de l’appelant de reporter le dossier afin d’obtenir la dernière transcription manquante et propose de reporter le dossier sur un rôle spécial dans 60 jours. 9 h 50 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Me Laurent Morin informe la Cour avoir reçu le mandat de l’appelant de le représenter dans le présent dossier, en lieu et place de Me Demers, et avoir tout récemment déposé un acte de représentation au greffe. [ 2 ] Après vérifications, il constate que la transcription de la dernière journée d’audience en première instance n’a pas encore été demandée. Il estime qu’un délai approximatif de 60 jours serait nécessaire pour l’obtenir, après quoi les parties pourront convenir des dates de dépôt de leurs mémoires respectifs.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 3 ] PREND ACTE du fait que Me Crystel Demers a cessé d’occuper dans le présent dossier; [ 4 ] PREND ACTE de l’engagement de Me Morin de demander la transcription de la journée d’audition manquante au greffe de première instance, au plus tard le 29 octobre 2019; [ 5 ] REPORTE l’avis selon les articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (TR/2006-142 ) au 13 janvier 2020, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30. MANON SAVARD, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.