2015 QCCA 1742, 2015 QCCA 1742
Opinion
Barakatt c. Michaud 2015 QCCA 1742 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025642-158 (500-17-089247-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 octobre 2015 L’HONORABLE manon savard , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MICHEL BARAKATT Me STÉPHANE HARVEY (Barakatt Harvey s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCATE JOHANNE MICHAUD Me CATHERINE COURSOL (Deslauriers & Cie, Avocats s.
a) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 14 septembre 2015 par l’honorable juge, Pierre Labelle, de la Cour supérieure, district de Montréal Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18
AUDITION 9 h 30 Suite de l’audience du 26 octobre 2015. Les parties ont été avisées que leur présence à la Cour n’est pas requise aujourd’hui. Par la Juge : Jugement – voir page 3.
Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler du jugement interlocutoire de la Cour supérieure (l’honorable Pierre Labelle) qui, le 14 septembre 2015, rejette sa requête pour changement de district [1] . [ 2 ] Le jugement qui rejette un moyen déclinatoire de compétence est un jugement interlocutoire qui ordonne que soit faite une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier [2] .
Le jugement dont le requérant veut interjeter appel s’inscrit donc dans les paramètres de l’alinéa 1 de l’article 29 C.p.c. [ 3 ] Toutefois, sans me prononcer sur l’ensemble des motifs du juge, le requérant ne me convainc pas que les fins de la justice, au sens où cette expression est définie à l’article 511 C.p.c. [3] , justifient que la permission recherchée soit accordée. Vu les faits de ce dossier, la requête ne soulève pas de questions qui vont au-delà du seul intérêt du requérant.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REJETTE la requête, avec dépens. manon savard , J.C.A. [2] André Rochon, avec la collab. de Frédérique Le Colleter, Guide des requêtes devant le juge unique de la Cour d'appel - Procédure et pratique , Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2013, p. 77.
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