Caisse Desjardins du Haut-Richelieu c. 9341-7558 Québec inc. 2017 QCCQ 9624 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-22-013180-170 DATE : 16 août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAISSE DESJARDINS DU HAUT-RICHELIEU Demanderesse c. 9341-7558 QUÉBEC INC. et JEAN-FRANÇOIS ROCHEFORT Défendeurs et GESTION IMMOBILIÈRE JESSKÄ INC.

Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête introductive d'instance de la demanderesse en remboursement du solde d'un prêt de 46 266,27 $; [ 2 ] VU le dépôt à l'audience du 15 août 2017 d'une entente intitulée « Contrat de transaction et quittance » signée confirmant les modalités du règlement hors Cour de ce litige; [ 3 ] VU les observations du procureur de la demanderesse indiquant que cette entente met fin au litige et qu'elle constitue une transaction au sens de l'

article 2631 du Code civil du Québec ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent au Tribunal d'homologuer la transaction; [ 5 ] CONSIDÉRANT le second alinéa de l'

article 2633 du Code civil du Québec qui édicte qu'une transaction n'est susceptible d'exécution forcée qu'après avoir été homologuée; LE TRIBUNAL : [ 6 ] HOMOLOGUE à toutes fins que de droit la transaction intervenue entre les parties selon les termes du document intitulé « Contrat de transaction et quittance » signé par les défendeurs et la mise en cause le 28 juin 2017 et par la demanderesse le 4 juillet 2017, dont copie est annexée au présent jugement; [ 7 ] DÉCLARE exécutoire cette entente pour avoir l'autorité de la chose jugée entre les parties; [ 8 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q.

Me Gabriel Dumas Therrien Couture s.e.n.c.r.l. Procureur de la demanderesse 9341-7558 Québec inc. (absente) Défenderesse Jean-François Rochefort (absent) Défendeur Gestion immobilière Jesskä inc. (absente) Mise en cause

Date d’audience : 15 août 2017