2019 QCCA 1903, 2019 QCCA 1903

Huot c. R. 2019 QCCA 1903 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006777-187 , 500-10-006814-188 ( 500-01-103112-147 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 novembre 2019 FORMATION: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-PIERRE HUOT Me ROBERT BELLEFEUILLE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ÈVE MAYER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle, en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 30 Me Bellefeuille demande une prolongation de délai jusqu’au 15 mai 2020.

Il prévoit être en mesure de compléter le mémoire dans un délai de trois mois et ensuite de l’envoyer chez l’imprimeur. 9 h 32 Me Mayer considère le délai excessif. 9 h 33 Commentaires de Me Bellefeuille. Il demande maintenant jusqu’au 1 er mars 2020 pour déposer son mémoire. 9 h 35 Suspension. 9 h 39 Reprise. 9 h 39 Par la Cour arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Considérant que 80 % des transcriptions ont été complétées; LA COUR : [ 2 ] ORDONNE péremptoirement à l’appelant de déposer son mémoire dans le dossier de culpabilité et son exposé dans le dossier de peine au plus tard le 2 mars 2020. ALLAN R. HILTON, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.