Giroux c. Pagé 2012 QCCA 2067 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007885-129 (400-22-007624-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 20 novembre 2012 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANTE AVOCAT CINDY GIROUX Me MAXIM VEILLETTE (Larivière, Meunier) INTIMÉE AVOCAT JULIE ANN PAGÉ Me JACQUES PATRY GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 & 494 C.p.c. ) 9 h 28 Observations du juge; Observations de Me Veillette; 9 h 35 Observations de Me Patry; Observations du juge; 9 h 37 Suspension; 9 h 52 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d'appeler du jugement rendu le 12 octobre 2012 par la Cour du Québec, district de Trois- Rivières (l'honorable Nicole Mallette) qui a accueilli en

partie son recours en réclamation de 32 500 $ en vertu d'une reconnaissance de dette portant intérêt au taux de 21 % l'an. [ 2 ] La requérante soutient que la juge de première instance a eu tort de conclure que l'intimée a signé ladite reconnaissance de dette en raison de la crainte qu'elle inspirait à cette dernière, et ce, alors que la juge était en présence d'un acte authentique. [ 3 ] Même si la requérante devait avoir raison sur le fond, la question en jeu n'en est pas une qui mérite d'être soumise à la Cour d'appel.

Il ne s'agit ni d'une question de principe ni d'une question nouvelle ou encore d'une question faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire (art. 26 C.p.c. ). Le juge a retenu de la preuve que l'intimée a signé la reconnaissance de dette de guerre lasse, à la suite de la pression exercée par la requérante et son conjoint. Les notes sténographiques n'ayant pas été produites au soutien de la requête pour permission d'appeler, le soussigné ne peut que prendre acte de ce constat de fait. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec dépens. JEAN BOUCHARD, J.C.A.