2011 QCCA 1367, 2011 QCCA 1367
Opinion
Provencher (Succession de) c. Québec (Sous-ministre du Revenu) 2011 QCCA 1367 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021041-108 (500-17-028464-058) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 juillet 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT SUCCESSION DE FEU RAYMOND EUDORE PROVENCHER Me Sébastien Lebel FASKEN MARTINEAU DuMOULIN KATHRYN HARRIS MASON MICHÈLE BROSSARD (née PESANT) JULES BROSSARD GABRIELLE BÉCOTTE (née MICHAUD) ANDRÉE PROVENCHER SUCCESSION DE MADELEINE DUBOIS (née PROVENCHER) MADELEINE MICHAUD MONIQUE MICHAUD SUCESSION DE LOUISE OUELLET (née MICHAUD) FRANÇOIS MICHAUD ANDRÉ MICHAUD
PARTIE INTIMÉE AVOCAT
LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC ABSENT REQUÊTE POUR FIXER UNE CAUSE PAR PRÉFÉRENCE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h46 : Début de l'audience. Échange entre le juge et Me Lebel. 9h47 : Suspension. 15h38 : Reprise de l'audience. Argumentation par Me Lebel. 15h44 : Me Lebel dépose un courriel daté du 18 juillet 2011 de Me Christian Boutin qui ne conteste pas la requête. 15h45 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la requête n'est pas contestée et l'âge de certains intimés, [ 2 ] J'ACCUEILLE la requête selon ses conclusions, sans frais; [ 3 ] FIXE l'audition de cet appel par préférence, étant entendu que ça ne sera pas avant la fin du mois de novembre ou au mois de décembre 2011.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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