2023 QCCQ 7645, 2023 QCCQ 7645

Protection de la jeunesse — 234037 2023 QCCQ 7645 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 300-41-000071-215 300-41-000072-213 300-41-000073-211 VILLE A, le 14 juin 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DOMINIC PAGÉ, J.c.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse -et- X, né le [...] 2019 Y, née [...] 2017 Z, né [...] 2015 Enfants -et- A -et- B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR PROJET D’ENTENTE JT0880 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse présente une Demande en protection c oncernant X, âgé de 4 ans, Y, âgée de 6 ans et Z, âgé de 8 ans. [ 2 ] Les parties ont convenu de procéder conformément à l’

article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Elles reconnaissent que la sécurité et le développement des enfants sont compromis au motif de mauvais traitements psychologiques en lien avec la santé psychologique du père et un conflit de séparation alimenté par ce dernier. Elles soumettent au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission.

[ 3 ] Le Tribunal a vérifié que leur consentement était libre et éclairé et constate que les mesures proposées sont dans le meilleur intérêt des enfants et dans le respect de leurs droits . Il y a donc lieu d’entériner le projet d’entente et d’ordonner aux parties de s’y conformer.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants sont compromis au motif de mauvais traitements psychologiques [1] ; [ 5 ] ENTÉRINE le projet d’entente intervenu entre les parties et ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; [ 6 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. Pièce jointe : Projet d’entente signé par les parties en vertu de l’article 76.3 LPJ.

Me Thomas Bastille-Lavigne, procureur de la demanderesse. Me Sébastien Caron, procureur des enfants. Me Mélyssa Talbot Blais, procureure du père. Me Marie-Pier Boulet, procureure de la mère. Date d’audience : 14 juin 2023 [NDLE: Le projet d'entente n'est pas disponible.]