2018 QCCQ 9722, 2018 QCCQ 9722

Protection de la jeunesse — 184572 2018 QCCQ 9722 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-008862-171 DATE : 8 février 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Demanderesse -et- X , née le [...] 2010 -et- A , -et- B (décédé), ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le père décède d’un infarctus le 8 avril 2011. [ 2 ] La mère entretient une relation conflictuelle et ponctuée de séparations et de reprises de la vie commune avec son conjoint des dernières années, monsieur C. [ 3 ] L’enfant et son frère Y sont témoins de la violence verbale et physique dont leur mère est victime la part de son conjoint. [ 4 ] La mère présente des limites dans l’exercice de son rôle parental et réagit de manière inappropriée aux comportements difficile des enfants. [ 5 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande de déclarer la sécurité et le développement de l'enfant et de son frère compromis pour les motifs suivants : • Concernant X :

Mauvais traitements psychologiques : propos dénigrants; Abus physiques (méthodes éducatives) : douches froides et tapes; Concernant les deux enfants : Négligence éducative : retards scolaires et absence de routine; Mauvais traitements psychologiques : exposition à la violence conjugale; [ 6 ] La Directrice recommande de confier X et Y à leur mère avec un suivi social d’une année.

Elle demande également d’interdire les contacts entre les enfants et monsieur C, afin de les préserver des conflits du couple et de la violence de ce dernier envers la mère. [ 7 ] La mère agit seule, bien qu’informée de son droit d’être représentée.

Elle reconnait les motifs de compromission et admet la majorité des allégations de la demande. [ 8 ] Elle nie toutefois minimiser l’impact de ses méthodes éducatives sur X, ne pas reconnaitre l’impact du retour de son conjoint auprès des enfants et que sa reconnaissance des motifs de compromission soit mitigée. [ 9 ] La mère conteste l’interdiction de contacts des enfants avec son conjoint. [ 10 ] L’avocate des enfants mentionne que ses jeunes clients sont en accord avec l’interdiction de contacts avec monsieur C. [ 11 ] Elle propose qu’un éducateur intervienne auprès de la mère afin de la soutenir dans ses apprentissages.

Elle estime enfin qu’une mesure plus courte devrait être rendue si une interdiction de contacts entre les enfants et le conjoint de la mère était ordonnée. [ 12 ] Les seuls points en litige visent donc la demande d’interdiction de contacts des enfants avec monsieur C et la durée des mesures à être ordonnées. Les motifs de compromission La négligence sur le plan éducatif, les abus physiques et les mauvais traitements psychologiques envers X [ 13 ] Les deux enfants présentent des comportements difficiles. [ 14 ] Y, 10 ans, souffre d’un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH).

Il manifeste beaucoup d’opposition, présente plusieurs peurs et manifeste des signes d’anxiété. [ 15 ] À l’école, il s’isole des autres élèves et détruit son matériel scolaire de façon compulsive. [ 16 ] X, 7 ans, souffre elle aussi d’un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH) et manifeste beaucoup d’opposition. Elle fait des crises d’une intensité importante depuis qu’elle est toute jeune, mais uniquement avec sa mère. [ 17 ] Elle fonctionne bien en classe et dans ses autres milieux. [ 18 ] La mère arrive difficilement à faire respecter son autorité.

Elle abandonne ses demandes et renonce à imposer une routine (bains, brossages de dents…) pour éviter des crises. La période du coucher est particulièrement ardue, faisant en sorte que les enfants sont fatigués le matin. [ 19 ] Les enfants arrivent souvent en retard à l’école, ce qui nuit à leurs apprentissages. La mère explique que, malgré ses efforts et l’heure à laquelle elle les lève, ils ne sont jamais prêts à temps. [ 20 ] La mère reconnait avoir recours à des méthodes éducatives déraisonnables avec X lorsque dépassée ou à court de moyens.

Elle explique avoir tout essayé : les tapes (sur les fesses, les bras ou les mains), les cris et les retraits, mais que rien n’y fait. Elle la met sous une douche froide, toute habillée, pour la saisir. [ 21 ] La mère admet également tenir des propos dénigrants à l’endroit de sa fille.

Elle peut lui dire « tu fais chier tout le monde » ou encore « je suis à boutte de toé ». [ 22 ] X est visiblement attristée par ces propos et se sent responsable de mettre sa mère dans cet état. [ 23 ] Y mentionne pour sa part que sa mère peut monter le ton avec lui, mais sans plus. [ 24 ] Soulignons que les deux enfants excusent leur mère pour ses impatiences et ses réactions inappropriées, mentionnant qu’elle est fatiguée après une grosse journée à l’école. [ 25 ] La mère bénéficie d’un suivi avec un éducateur du CSRE depuis le 6 décembre 2017.

Ce dernier observe que celle-ci présente de belles forces et est capable de mettre un certain cadre auprès des enfants. [ 26 ] La mère apprécie la présence de cet éducateur et souhaite que ses services soient maintenus dans l’avenir. [ 27 ] Enfin, la mère reconnait avoir besoin d’une aide personnelle et fait une démarche pour obtenir un suivi thérapeutique au CLSC de sa région. [ 28 ] La preuve démontre de manière prépondérante que les deux enfants sont victimes de négligence sur le plan éducatif et que X se trouve dans une situation de mauvais traitements psychologiques en raison du dénigrement dont elle est l’objet.

Cette enfant est

également victime d’abus physiques en raison des méthodes éducatives utilisées par la mère.

Les mauvais traitements psychologiques : l’exposition des enfants à la violence verbale et physique de C à l’endroit de la mère [ 29 ] Les enfants connaissent monsieur C depuis environ quatre ans. [ 30 ] Depuis, ils sont témoins de ses comportements abusifs envers leur mère. [ 31 ] Au mois d’avril 2016, monsieur C est condamné à 15 mois de détention pour s’être livré à des voies de fait sur la mère. [ 32 ] Il reconnait que X et Y ont été témoins à de nombreuses reprises de la violence verbale et physique entre lui et la mère avant cette date, mais soutient que la situation est différente depuis. [ 33 ] Le couple reprend la vie commune à sa sortie de prison, en décembre 2016.

Parmi ses conditions de libération, on retrouve celles de garder la paix, se soumettre à un suivi probatoire jusqu’en décembre 2018 et voir son médecin aux deux mois.

Il lui est également interdit d’entrer en contact avec la mère, sauf du consentement de celle-ci. [ 34 ] Monsieur C explique avoir changé depuis qu’il participe à un suivi avec Entraide pour Hommes il y a trois ans, bénéficie d’un suivi médical régulier et prend la médication qui lui est prescrite pour diminuer son anxiété et favoriser son sommeil. [ 35 ] Il soutient qu’il n’y a plus de violence dans sa relation avec la mère. [ 36 ] La preuve révèle toutefois le contraire.

Les tensions et les altercations sont encore présentes au sein du couple et les enfants continuent d’y être exposés. [ 37 ] Au printemps 2017, le conjoint de la mère lance un café près de la mère dans un moment d’impatience alors qu’il se trouve au domicile familial. Il ne se souvient plus si les enfants sont dans la même pièce qu’eux à ce moment. [ 38 ] Au mois d’août suivant, un conflit éclate entre la mère et son conjoint.

Ce dernier est accusé de voies de fait, accusations dont il sera plus tard acquitté. [ 39 ] L’important à retenir ici est que la mère et son conjoint sont peu crédibles lorsqu’ils témoignent des faits survenus ce jour-là. [ 40 ] De fait, la mère tente de convaincre que son conjoint lui met simplement la main sur la bouche, et rien de plus. Tant son ton que sa gestuelle visent à banaliser l’événement. [ 41 ] Pour sa part, monsieur C apporte deux versions contradictoires, durant son témoignage, l’une en matinée et l’autre au retour de la pause du diner.

De plus, à chacune de ces occasions, il demeure sur la défensive et reste vague dans ses réponses.

Il est impossible d’obtenir un résumé franc et clair de l’événement. [ 42 ] Ainsi, dans un premier temps, il indique avoir donné qu’un coup à la mère en la poussant. [ 43 ] En après-midi, il soutient avoir bien réfléchi durant la pause et qu’il n’a pas poussé la mère, mais qu’il lui a seulement mis la main sur la bouche. [ 44 ] Questionné, il maintient ne pas avoir parlé à la mère durant le dîner et avoir réalisé son erreur lui-même. [ 45 ] Le Tribunal ne le croit pas et la crédibilité de ce témoin est fortement affectée par cette volte-face ainsi que par sa réticence à répondre clairement aux questions qui lui sont posées. [ 46 ] La mère met fin à sa relation avec son conjoint à la suite de cet événement pourtant décrit comme banal.

Elle reprend la vie commune avec lui quelques semaines plus tard. [ 47 ] Dans les semaines qui suivent, la mère est encore une fois victime de violence conjugale. [ 48 ] Bien son conjoint et elle soient avares de détails, la preuve révèle que monsieur C pose un geste qui occasionne un saignement de nez chez la mère. [ 49 ] Y décrit la scène dont il dit être témoin; X, n’aurait entendu que la chicane parce qu’elle aurait été dans une autre pièce. [ 50 ] La mère soutient pour sa part que les enfants n’étaient pas présents lors de cette altercation, mais qu’ils arrivent accompagnés de leur grand-mère quelques minutes plus tard.

Elle reconnait qu’elle saignait et que la situation était chaotique. [ 51 ] Dernier événement rapporté par les enfants : toujours en décembre 2018, monsieur C, encore une fois dans un mouvement de colère ou d’impatience, déchire un devoir de Y. [ 52 ] La mère et son conjoint excusent le geste.

Ils expliquent que ce dernier prend le premier papier à sa portée pour le déchirer et qu’il ignore qu’il s’agit d’un devoir. [ 53 ] Ce type de réponse qui vise à minimiser les situations de violence verbale et physique auxquelles les enfants X et Y sont exposés depuis des années ou encore à déresponsabiliser l’auteur de cette violence revient constamment dans le témoignage de la mère et de monsieur C. [ 54 ] Suivant ces deux événements, le couple met fin une énième fois à leur relation…pour reprendre leurs fréquentations la semaine dernière.

[ 55 ] La mère explique que son conjoint lui apporte un soutien important dans l’éducation des enfants.

Elle explique avoir du mal à demeurer constante dans ses interventions auprès d’eux et lâcher prise sur la routine ou sur les règles pour éviter les crises de X. [ 56 ] Elle soutient que son conjoint est plus strict, qu’il « ne leur en passe pas une » et que leur approches éducatives diamétralement opposées est la source de leurs conflits. [ 57 ] La mère indique ne pas souhaiter reprendre la vie commune avec son conjoint, mais aimerait pouvoir faire des activités familiales avec lui. [ 58 ] Elle reproche à la Directrice de ne pas l’avoir rencontré dans le cours de son évaluation.

Elle demande qu’il le soit et que les contacts avec lui reprennent graduellement, de manière supervisée, s’il le faut. [ 59 ] Monsieur C est en accord avec la proposition de la mère. Il se dit ouvert à recevoir toute l’aide qui pourrait être jugée utile dans le but de reprendre contact avec les enfants, dont il dit s’ennuyer. [ 60 ] La mère soutient que les enfants veulent voir son conjoint. Elle mentionne leur demander dernièrement si tel était leur souhait et que ceux-ci lui répondent par l’affirmative.

Analyse [ 61 ] La mère reconnait les différents motifs de compromission et accepte de collaborer aux services qui lui sont offerts afin de corriger la situation. [ 62 ] Le Tribunal convient avec les parties qu’il est dans le meilleur intérêt de Y et de X d’être maintenus auprès de leur mère avec un suivi social de la part de la Directrice. [ 63 ] La mère démontre de bonnes capacités parentales lorsqu’elle n’est pas envahie et est parfaitement capable de répondre aux besoins physiques et matériels des enfants.

Elle s’assure qu’ils reçoivent les soins de santé requis par leur situation et collabore aux suivis offerts par les différents spécialistes. [ 64 ] Ses difficultés se situent davantage sur le plan de l’encadrement, de la constance et de la cohérence dans ses interventions auprès d’eux.

Il lui est aussi difficile de répondre adéquatement à leurs besoins de sécurité affective en priorisant sa relation avec son conjoint. [ 65 ] La preuve est prépondérante quant à la négligence sur le plan éducatif dans la situation des deux enfants et quant aux mauvais traitements psychologiques et aux abus physiques de la part de la mère envers X. [ 66 ] La preuve est également prépondérante quant aux mauvais traitements psychologiques résultant de l’exposition des enfants aux conflits entre la mère et son conjoint ainsi qu’à la violence conjugale dont celui-ci est l’auteur : [ 67 ] Le Tribunal retient que la relation de la mère avec son conjoint est malsaine et que les enfants en font les frais. [ 68 ] La présence de monsieur C dans la vie de X et de Y est source d’anxiété pour eux.

Tous deux rapportent plusieurs événements où ils sont témoins directement ou indirectement des conflits entre leur mère et lui, de tensions, de sautes d’humeur ou d’expression de colère de sa part. [ 69 ] En bref, ils ne savent pas à quoi s’attendre en sa présence, ce qui est leur cause des inquiétudes et du stress. [ 70 ] Pour l’heure, il n’est pas dans leur meilleur intérêt d’être en contact avec monsieur C, avec ou sans supervision. [ 71 ] Ces enfants ont besoin d’une mère disponible pour eux, ce qui n’est pas le cas lorsqu’elle est envahie par sa relation conflictuelle avec son conjoint. [ 72 ] Par contre, si la mère décide de maintenir sa relation avec lui, il deviendra alors nécessaire de l’impliquer dans le suivi social afin d’évaluer sa capacité de changement et de lui offrir les services appropriés à sa situation, le cas échéant. [ 73 ] Dans ce contexte, une mesure d’une année apparaît trop longue.

Une période de six mois apparaît plus appropriée. [ 74 ] Durant ce délai, la mère devra démontrer qu’elle est en mesure de prioriser les besoins de ses enfants. De son côté, monsieur C devra prouver qu’il peut devenir un élément positif dans leur vie. [ 75 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits, les témoignages entendus et l'intérêt des enfants, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture à des mesures de protection.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 76 ] ACCUEILLE les présentes demandes; [ 77 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X compromis pour les motifs de négligence sur le plan éducatif, de mauvais traitements psychologiques et d’abus physiques. [ 78 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant Y pour les motifs de négligence sur le plan éducatif et pour mauvais traitements psychologiques; [ 79 ] ORDONNE que les enfants soient maintenus dans leur milieu familial maternel;

[ 80 ] ORDONNE que la mère participe activement aux mesures ordonnées, notamment qu’elle s’implique dans le plan d’intervention à être établi par la Directrice; [ 81 ] ORDONNE à la mère de ne pas mettre les enfants X et Y en contact avec monsieur C; [ 82 ] ORDONNE que les services d’un éducateur de milieu soient maintenus auprès de la famille; [ 83 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille; [ 84 ] CONFIE la situation des enfants X et Y à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 85 ] LE TOUT , pour une durée de six (6) mois.

Signé le 22 février 2018 _________________________________ Francine Gendron, J.C.Q. M e Simon Primeau-Laganière Avocat de la D.P.J. M e Charlotte Vanier Perras Avocate de des enfants M e Kathleen O’Meara Avocate de la mère Date d’audience : Le 8 février 2018