Protection de la jeunesse — 133022 2013 QCCQ 9844 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] «Chambre de la jeunesse»

N° : 765-41-001457-128 DATE : 30 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], représentante la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante Et X, née le [...] 1995 Enfant-intimée Et A Mère de l'enfant Et B Père de l'enfant ______________________________________________________________________ J U G E M E N T ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de désistement de l'avocat représentant la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 2 ] CONSIDÉRANT le consentement de toutes les parties; [ 3 ] CONSIDÉRANT les mesures déjà ordonnées; [ 4 ] La Cour considère qu'il n'y a pas nécessité d'émettre de nouvelles ordonnances en vertu de la

Loi sur la protection de la

jeunesse . [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 6 ] FAIT DROIT à la demande du procureur représentant de la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 7 ] CLASSE le présent dossier à toutes fins que de droit. __________________________________ NANCY MOREAU, J.C.Q. M e Patrick-Olivier Mailhot Avocat de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Sylvie Bacon Avocate de l'enfant M e Stéphane Beaudoin Avocat pour le père et la mère