2018 QCCA 1811, 2018 QCCA 1811
Opinion
Association des employés cadres de la Ville de Terrebonne inc. c. Legris 2018 QCCA 1811 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027727-189 (700-17-013305-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 OCTOBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES allan r. hilton , J.C.A. jacques j. levesque , J.C.A. marie-josÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT ASSOCIATION DES EMPLOYÉS CADRES DE LA VILLE DE TERREBONNE INC.
CLAUDE LAMONTAGNE RÉAL LANOUE RAYMOND CHAMPAGNE MICHEL JEAN ANDRÉ PLOURDE Me MICHEL MORISSETTE (absent) (Morissette Maranda) INTIMÉS AVOCAT LUC LEGRIS , en sa qualité de président du Comité de retraite du régime complémentaire de retraite des cadres de la Ville de Terrebonne VILLE DE TERREBONNE Me SYLVAIN LEFEBVRE (absent) (Deveau, Gagné, Lefebvre, Tremblay et associés s.e.n.c.r.l.) MIS EN CAUSE AVOCATE
RETRAITE QUÉBEC Me LOUISE DESROCHERS (absente) (Vaillancourt Clocchiatti) En appel d'un jugement rendu le 27 juin 2018 par l'honorable Paul Mayer de la Cour supérieure, district de Terrebonne. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile.
allan r. hilton , J.C.A. jacques j. levesque , J.C.A. marie-josÉE HOGUE, J .C.A.
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