2010 QCCQ 5517, 2010 QCCQ 5517

Gagné c. Québec (Office municipal d'habitation de) 2010 QCCQ 5517 JC1573 COUR DU QUÉBEC « Division administrative et d’appel » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-80-003970-108 DATE : 5 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. (JC 1573) ______________________________________________________________________ SYLVIE GAGNÉ Locataire-appelante c.

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION DE QUÉBEC Locateur-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] À l’audience les parties ont déposé une transaction par laquelle elles entendent mettre fin au présent litige. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ENTÉRINE et rend exécutoire « l’Entente » intervenue entre les parties, le 31 mars 2010 et leur ORDONNE de s’y conformer comme si elle était ici répétée au long; LE TOUT chaque

partie payant ses frais. __________________________________ ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. Me Jessie Bérubé Robitaille, Roberte (casier Procureurs de la locataire Me Denis Gingras Gingras, Vallerand Barma (casier Laroche Amyot Procureurs du locateur Date d’audience : 23 avril 2010