2019 QCCQ 8403, 2019 QCCQ 8403
Opinion
Desbiens c. Entreprises Jean-Guy Fournier inc. 2019 QCCQ 8403 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-701174-184 DATE : 11 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARCEL DESBIENS [...] Gatineau (Québec) [...] Demandeur c.
ENTREPRISES JEAN-GUY FOURNIER INC. 38, St-Louis St-Eustache (Québec) J7R 1X6 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse, Entreprises Jean-Guy Fournier inc. a fait défaut de se présenter à la cour, et ce, bien que dûment convoquée; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a payé pour un véhicule qui n’était pas fonctionnel au moment de l’achat; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le demandeur n’a jamais pu utiliser le véhicule, ni même le transférer à son nom; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse Entreprises Jean-Guy Fournier inc. à payer 6 500 $ au demandeur Marcel Desbiens, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 19 novembre 2018 et les frais de justice de 187 $ . [ 8 ] PERMET à la défenderesse, Entreprises Jean-Guy Fournier inc., sur paiement dudit montant, et ce, dans les 30 jours du présent jugement, de reprendre possession du véhicule en litige, moyennant un avis de 48 heures au demandeur; [ 9 ] À DÉFAUT par la défenderesse de payer le montant dû et de reprendre possession de son véhicule dans les 30 jours du présent jugement, le Tribunal PERMET au demandeur Marcel Desbiens de s’en départir et d’en garder le produit de la vente, en plus du montant qui lui est dû par la défenderesse Entreprises Jean-Guy Fournier inc. de 6 500 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 19 novembre 2018 et les frais de justice de 187 $ . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 10 décembre 2019
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