2020 QCCQ 8922, 2020 QCCQ 8922

Dumaresq c. Ouellet 2020 QCCQ 8922 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » N° : 110-32-700080-195 DATE : 16 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ______________________________________________________________________ DIANE DUMARESQ Et DIANE DUMARESQ en sa qualité de mandataire de la personne inapte Guy Lelièvre demanderesses c.

SANDRA OUELLET défenderesse/demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Diane Dumaresq, en son nom personnel et en sa qualité de mandataire de la personne inapte, son conjoint de fait Guy Lelièvre, réclame 15 000 $ à Sandra Ouellet pour stress, dommages moraux et dommages physiques. [ 2 ] Sandra Ouellet conteste cette réclamation puisqu’elle n’a commis aucune faute engageant sa responsabilité personnelle. [ 3 ] De plus, elle se porte demanderesse reconventionnelle et réclame 2618,98 $.

Elle soutient que la poursuite de Diane Dumaresq est abusive et vexatoire. La poursuite dirigée contre elle l’oblige à se déplacer entre Lévis et Percé, ce qui nécessite trois jours de perte de travail, des frais de déplacement, d’hébergement et de repas. LE CONTEXTE [ 4 ] Diane Dumaresq est la conjointe de fait de Guy Lelièvre depuis plusieurs années. Ce dernier est propriétaire de la résidence qu’ils habitent. [ 5 ] Sandra Ouellet est la mère de Carolane Ouellet-Lelièvre.

Son père est Guy Lelièvre. [ 6 ] Diane Dumaresq reproche à Sandra Ouellet de s’être présentée à la propriété de Guy Lelièvre malgré les termes d’une mise en demeure de ne pas accéder à sa résidence datée du 1 er août 2014 [1] . [ 7 ] Pour l’essentiel, Sandra Ouellet est allée au domicile de Guy Lelièvre le 23 juillet 2017, alors que Diane Dumaresq est hospitalisée. De passage en Gaspésie avec sa fille, Sandra Ouellet convainc cette dernière d’aller visiter son père.

Carolane ne l’a pas vu depuis la période des Fêtes 2016 à la suite d’une dispute avec Diane Dumaresq. [ 8 ] Diane Dumaresq soutient que Sandra Ouellet a comploté avec les frères et sœurs Lelièvre afin que Guy participe à un souper de famille des Lelièvre chez Reina. Selon elle, il aurait été séquestré. Il ne sera de retour à son domicile que onze jours plus tard.

LES QUESTIONS EN LITIGE [ 9 ] Diane Dumaresq démontre-t-elle, par preuve prépondérante, que Sandra Ouellet a commis une faute qui engage sa responsabilité civile? [ 10 ] Dans l’affirmative, quels sont les dommages auxquels Diane Dumaresq a droit? [ 11 ] Sandra Ouellet démontre-t-elle, par preuve prépondérante, que la procédure est abusive donnant ainsi ouverture à l’octroi de dommages et intérêts? L’ANALYSE [ 12 ] En matière civile, chacune des parties doit établir ses prétentions par une preuve prépondérante [2] .

« De même, la preuve doit toujours être claire et convaincante pour satisfaire aux critères de la prépondérance des probabilités [3] . »

Diane Dumaresq démontre-t-elle, par preuve prépondérante, que Sandra Ouellet a commis une faute qui engage sa responsabilité civile? [ 13 ] Pour donner ouverture à un recours en dommages découlant d’une atteinte au droit du respect de la vie privée, l’auteur doit avoir commis une faute, en ayant agi sciemment, de mauvaise foi avec l’intention de nuire ou encore si la volonté de nuire est absente, on a porté atteinte à la vie privée de la victime par témérité, négligence, impertinence ou incurie [4] . Le recours relève de la responsabilité extra contractuelle [5] . [ 14 ] La commission de l’un ou l’autre des gestes énumérés à l’

article 36 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ) donne ouverture à un recours pour atteinte à la vie privée.

Cette disposition énumère des situations pouvant notamment être considérées comme des atteintes à la vie privée : • 1° Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit; • 2° Intercepter ou utiliser volontairement une communication privée; • 3° Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés; • 4° Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit; • 5° Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l’information légitime du public. [ 15 ] Selon les termes de la mise en demeure du 9 mai 2019, Diane Dumaresq exige 15 000 $ de Sandra Ouellet puisqu’elle s’est introduite sur leur terrain privé de même qu’à l’intérieur du domicile sans autorisation dans le but de participer à un complot de séquestration de Guy Lelièvre alors que Diane Dumaresq est hospitalisée à la suite d’une chirurgie majeure. [ 16 ] Il importe ici de rappeler le contexte dans lequel Guy Lelièvre adresse une mise en demeure à Sandra Ouellet.

La lettre porte sur les modalités d’accès de Carolane auprès de son père pour les vacances d’été 2014. Guy Lelièvre détermine le lieu où il y ira conduire sa fille à la fin de sa période de vacances et ajoute : […] Deuzio, je t’interdis formellement à partir d’aujourd’hui et pour une période illimitée, d’accéder à ma résidence située aux [...], Douglastown, depuis le chemin d’accès qui borde la route principale, la 132. [ 17 ] En principe, selon la demande de Guy Lelièvre, Sandra Ouellet ne doit pas se présenter chez lui, ce qu’elle fait jusqu’au 23 juillet 2017.

À cette période, le père de Carolane éprouve des problèmes de santé. L’enfant n’a pas vu son père depuis près de six mois. Son père lui manque, mais elle ne veut pas voir Diane, nous dit Carolane. [ 18 ] C’est dans cette foulée que Sandra Ouellet et sa fille se rendent près du domicile de Guy Lelièvre. Sandra Ouellet, à ce moment, ne pense pas à la mise en demeure de 2014. À l’époque, les parents ont des rapports difficiles et font face à des incompréhensions mutuelles. Toutefois, la situation n’est plus la même en 2017. [ 19 ] Carolane lui téléphone, mais il n’y a pas de réponse.

Elles se dirigent à l’avant et Carolane frappe à la porte, mais sans réponse. Elles passent à l’arrière de la maison et « mon père sort du jardin, il me serre longtemps dans ses bras ». Guy Lelièvre les invite avec insistance à entrer. Raynald Dumaresq, le frère de Diane, est présent puisqu’il prend soin de son beau-frère durant l’hospitalisation de sa sœur. Sandra Ouellet demande à Raynald Dumaresq si elle peut entrer, ce à quoi il acquiesce. Cette preuve est non contredite. [ 20 ] Sandra Ouellet informe Guy de la tenue d’un souper chez les Lelièvre, sans plus.

D’ailleurs, ni Carolane ni elle-même n’y sont invitées. [ 21 ] Lors du souper chez les Lelièvre, les frères et sœurs constatent que Guy est dans un état d’extrême vulnérabilité en raison de son état avancé de la maladie d’Alzheimer [6] . Ils décident d’entreprendre des démarches auprès des autorités compétentes du secteur de la santé.

Reina Lelièvre confirme leurs intentions et précise l’état de son frère, lors du souper, notamment son manque total d’autonomie, ne serait-ce que pour s’alimenter. [ 22 ] Rien dans la preuve ne permet de conclure que Sandra Ouellet ait participé de près ou de loin à ce souper ni de l’orientation de la famille Lelièvre concernant la santé de leur frère.

Manifestement, Diane Dumaresq est extrêmement affectée par cette décision de la famille et croit, à tort, que Sandra Ouellet y est mêlée. [ 23 ] Le Tribunal n’est pas insensible à la lourdeur de la tâche que Diane Dumaresq doive assumer en raison des problèmes de santé de Guy Lelièvre. Toutefois, le fait que Sandra Ouellet se soit présentée au domicile et d’y être entrée sur invitation de Guy, et ce, après avoir reçu l’assentiment de Raynald Dumaresq, ne brime aucunement la vie privée de Diane Dumaresq et de Guy Lelièvre. [ 24 ] Diane Dumaresq échoue dans la démonstration du bien-fondé de sa réclamation.

Dans l’affirmative, quels sont les dommages auxquels Diane Dumaresq a droit ? [ 25 ] Considérant la réponse à la première question, il n’y a pas lieu de statuer sur les dommages réclamés. Sandra Ouellet démontre-t-elle, par preuve prépondérante, que la procédure est abusive donnant ainsi ouverture à l’octroi de dommages et intérêts ? [ 26 ] Sandra Ouellet demande au Tribunal de déclarer la procédure de Diane Dumaresq abusif et de la condamner à lui payer 2618,98 $. [ 27 ] Bien que la demande de Diane Dumaresq, tant personnellement qu’en qualité de mandataire de Guy Lelièvre soit rejetée, elle ne

constitue pas pour autant l'exercice abusif d'un recours en justice. Diane Dumaresq a exercé ses droits, croyant à tort que la visite de Sandra Ouellet porte atteinte à sa vie privée et à celle de Guy Lelièvre. [ 28 ] Sandra Ouellet faillit dans la démonstration du bien-fondé de la demande reconventionnelle. [ 29 ] Considérant que seule Sandra Ouellet a payé des frais de justice sur la demande reconventionnelle, sa demande est rejetée et chaque

partie assumera ses frais. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 30 ] REJETTE la demande, avec les frais de justice; [ 31 ] REJETTE la demande reconventionnelle, chaque

partie payant ses frais. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. Date d’audience : 6 octobre 2020