Gestion Stéphane Harvey inc. c. Guay 2021 QCCA 1649 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010396-213 (200-17-023365-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er novembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS GESTION STÉPHANE HARVEY INC. 9188-4577 QUÉBEC INC. Me NORMAND BLANCHARD (Blanchard Avocats) STÉPHANE HARVEY Me STÉPHANE HARVEY (Stéphane Harvey avocat) PARTIES INTIMÉES AVOCATS PATRICK GUAY INVESTISSEMENT GUAY LÉGARÉ INC. Me DAVID LACOURSIÈRE Me AMÉLIE PLANTE-TURCOTTE (Lacoursière Avocats)

En appel d'un jugement rendu le 7 juillet 2021 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure , district de Québec .

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.33 – Visioconférence AUDITION 9 h 04 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 9 h 06 Observations de Me Lacoursière; Me Blanchard déclare que Me Harvey présentera les observations des parties appelantes; 9 h 08 Observations de Me Harvey; Échanges entre la Cour et Me Harvey; Me Harvey poursuit ses observations; 9 h 42 Réplique de Me Lacoursière; 9 h 46 Suspension; 9 h 52 Reprise; Arrêt; 9 h 53 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Considérant que nous ne sommes pas convaincus que l’appel ne présente aucune chance de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR :

[ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel sans frais de justice. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.