2012 QCCA 728, 2012 QCCA 728

Société d'habitation Sérénité de Montréal inc. c. Société d'habitation Village Jeanne-Mance de Montréal inc. 2012 QCCA 728 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021122-106 (500-17-057897-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 18 avril 2012 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(

S) SOCIÉTÉ D'HABITATION SÉRÉNITÉ DE MONTRÉAL INC. Me Leonard E. Seidman SEAL, SEIDMAN INTIMÉE AVOCAT(

S) SOCIÉTÉ D'HABITATION VILLAGE JEANNE-MANCE DE MONTRÉAL INC. Me Michel Cossette COSSETTE, DOLAN, AVOCATS INTIMÉE AVOCAT(

S) CANADA MORTGAGE AND HOUSING CORPORATION (SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUE ET DE LOGEMENT) Me Francine Martel GOWLING, LAFLEUR, HENDERSON MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ COMMUNAUTÉ MILTON PARC. En appel d'un jugement rendu le 1 er octobre 2010 par l'honorable Sylviane Borenstein de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Recours collectif Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 19 Argumentation par Me Leonard E. Seidman. 11 h 08 Fin de l'argumentation de Me Leonard E. Seidman. 11 h 08 Suspension de la séance. 11 h 28 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que la juge de première instance n'a commis aucune erreur qui puisse justifier son intervention. [ 2 ] POUR CE MOTIF , l'appel est rejeté avec dépens. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.