2014 QCCA 1805, 2014 QCCA 1805

Roy c. Pincourt (Ville de) 2014 QCCA 1805 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024575-144 (760-17-003465-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES jacques chamberland , J.C.A. julie dutil , J.C.A. mark schrager , J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATES PAUL ROY 8280959 CANADA INC Me LOUISE CADIEUX Me Marie-Gabrielle Desaunettes ( Lafortune Cadieux s.e.n.c.r.l. ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS VILLE DE PINCOURT Me ALAIN CHEVRIER Me ANNIE DAIGNEAULT ( Dunton, Rainville ) SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION SPORTS SHERBROOKE GROUPE THIBAULT, RHÉAUME & ASSOCIÉS INC. Me MARIO ST-PIERRE (St-Pierre avocat)

PARTIE INTERVENANTE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me MICHEL DÉOM ( Direction générale des aff. jur. et légis .) PARTIES MISES EN CAUSE COMMISSION SCOLAIRE DES TROIS-LACS L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE VAUDREUIL En appel d’un jugement rendu le 10 juin 2014 par l’honorable Danielle Mayrand, de la Cour supérieure, district de Beauharnois DESCRIPTION : Requête des intimées Société d’exploitation sports Sherbrooke et Groupe Thibault, Rhéaume & Associés inc. en rejet d’appel (Art. 501 al. 1 (4.1) et

(5) C.p.c .) Requête de l’intimée Ville de Pincourt en rejet d’appel (Art. 501 al. 1 (4.1) et

(5) C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 00 Début de l'audience. Argumentation de Me Chevrier. 14 h 23 Argumentation de Me St-Pierre. 14 h 40 Argumentation de Me Déom. 14 h 44 Argumentation de Me Cadieux. 15 h 13 Réplique de Me Chevrier. 15 h 15 Réplique de Me St-Pierre 15 h 17 Suspension. 15 h 22 Reprise.

Arrêt de la Cour – voir page 4. 15 h 24 Me Déom confirme l’intervention du ministère public, en vertu de l’article 99 du Code de procédure civile . 15 h 26 Fin de l'audience. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les représentations, LA COUR : [ 2 ] REJETTE les requêtes en rejet d’appel; [ 3 ] ORDONNE aux parties appelantes, après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe au plus tard le 14 novembre 2014, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de leur mémoire et de leurs sources; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intervenante, après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe au plus tard le 21 novembre 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 5 ] ORDONNE aux parties intimées, après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe au plus tard le 22 décembre 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , de leur complément de documentation et de leurs sources; [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 7 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières. [ 8 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 120 minutes ( 50 minutes pour les parties appelantes, 50 minutes pour les parties intimées et 20 minutes pour la

partie intervenante ) lorsqu'il sera en état. [ 9 ] LE TOUT , frais à suivre. jacques chamberland, J.C.A. julie dutil, J.C.A. mark schrager, J.C.A.