2023 QCCA 309, 2023 QCCA 309
Opinion
Agence métropolitaine de transport c. Sintra inc. 2023 QCCA 309 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-030377-238 (500-17-094018-168) DATE : 27 février 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. AGENCE MÉTROPOLITAINE DE TRANSPORT APPELANT – défenderesse c. SINTRA INC.
INTIMÉE – demanderesse ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel de l’intimée Sintra inc. est rejetée sur vu du dossier, sans audition sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 39 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d’audience du 6 mars 2023. MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. Me Jasmin Lefebvre MILLER THOMSON Pour l’appelante Me Dominic St-Jean MORENCY SOCIÉTÉ D’AVOCATS Pour l’intimée
Loading document…