2016 QCCQ 9034, 2016 QCCQ 9034
Opinion
Entreprises Jean-Pierre Goyette inc. c. Roy 2016 QCCQ 9034 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-034079-153 DATE : Le 18 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE J.SÉBASTIEN VAILLANCOURT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES ENTREPRISES JEAN-PIERRE GOYETTE INC.
Partie demanderesse c. NORMAND ROY
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ TRANSCRIPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE LE 12 JUILLET 2016 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les Entreprises Jean-Pierre Goyette Inc. réclame de monsieur Normand Roy la somme de 5 221.36$ pour des services qu’elle n’a pu lui rendre parce que monsieur Roy aurait résilié l’entente intervenue entre les parties quelques jours avant l’exécution des travaux. [ 2 ] La
partie demanderesse, bien que dûment appelée, n’est pas présente à l’audience. [ 3 ] En conséquence, vu l’absence de preuve, le Tribunal rejette la demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] REJETTE l’action. __________________________________ J. SÉBASTIEN VAILLANCOURT, J.C.Q. Date d’audience : Le 12 juillet 2016
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