2022 QCCQ 8475, 2022 QCCQ 8475

Protection de la jeunesse — 225117 2022 QCCQ 8475 COUR DU QUÉBEC «Chambre de la jeunesse» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-41-016725-194 ville A, le 14 juin 2022 Corrigé le 1 er août 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse -et- X, né le [...] 2014 Enfant -et- A Mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Demande en révision et en prolongation – Mesures définitives ) JT0880 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal tient l’instruction sur les mesures de protection définitives applicables à la situation de X, né le [...] 2014. [ 2 ] On se souviendra que le 15 février 2022, la soussignée déclarait la sécurité et le développement de l’enfant toujours compromis et rendait une ordonnance à caractère intérimaire applicable jusqu’à la présente instruction.

Différentes mesures de protection étaient établies dont son hébergement en centre de réadaptation. [ 3 ] Le Tribunal réfère le lecteur à ce dernier jugement pour une description des motifs ayant donné lieu à cette décision. [ 4 ] L’intervenant social recommande maintenant que X soit maintenu en centre de réadaptation pour une période additionnelle d’une année. [ 5 ] Aucun litige n'est soulevé dans la présente affaire. [ 6 ] En application de la dernière ordonnance, l’enfant évolue en centre de réadaptation.

Il est accompagné au quotidien par les intervenants du programme de déficience intellectuelle, trouble de l’autisme et déficience physique (DI-TSA-DP) du CIUSSS A. [ 7 ] De façon générale, X fonctionne bien en centre de réadaptation. [ 8 ] Selon la preuve, les comportements inadéquats de l’enfant ont diminué au cours des derniers mois.

[ 9 ] Cela dit, les besoins de X sont grands et exigent la prolongation des mesures d’aide adaptées à sa situation particulière. [ 10 ] Selon les intervenantes du programme DI-TSA-DP, il est indispensable que l’enfant évolue dans un environnement structuré, constant et prévisible. [ 11 ] X maintient des contacts hebdomadaires avec sa mère (six heures, les samedis et une heure un mercredi sur deux).

Selon ce que rapporte madame, ces contacts se déroulent correctement. [ 12 ] La mère et la grand-mère maintiennent également des contacts virtuels avec le garçon. [ 13 ] La mère convient que le maintien de X en centre de réadaptation est la mesure qui répond le mieux à ses besoins actuels. [ 14 ] Elle déclare qu’au fil du temps, ayant assumé la garde de l’enfant, elle est devenue fatiguée et stressée. [ 15 ] L’intervenant social a produit un rapport et conclut ainsi au sujet de la situation de X [1] : «Considérant que : • X évolue positivement en centre de réadaptation; • X nécessite un encadrement et un accompagnement quotidien adaptés à ses besoins spécifiques; • X n’est pas en mesure actuellement d’être scolarisé en milieu scolaire; • La mère poursuit sa réadaptation physique externe au CRDP A; • La mère a des contacts réguliers avec son fils; • La mère reconnait que pour la prochaine année, il est dans l’intérêt de son enfant d’être hébergé dans un milieu capable de répondre à ses besoins tel un centre de réadaptation; • La situation de X nécessite de clarifier un projet de vie pour lui. [ 16 ] La demande est bien fondée; il y a lieu d'y faire droit.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 17 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 18 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’enfant toujours compromis selon les articles 38b) 2° et 38b) 1° iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 19 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période d’une (1) année :

a) ORDONNE que X soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation afin qu’il y soit hébergé;

b) PRENDRE ACTE que X sera hébergé dans une ressource où le personnel relèvera du Programme DI-TSA-DP du CISSS A ;

c) AUTORISE X à effectuer des séjours plus ou moins prolongés en famille d’accueil;

d) ORDONNE que X reçoive les soins et services de santé requis par sa situation, y compris la médication prescrite, notamment les services du programme DI-TSA-DP et de la pédopsychiatrie;

e) ORDONNE que les contacts entre X et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties; à défaut d’entente, qu’ils se déroulent à raison d’un (1) contact de six (6) heures par semaine;

f) ORDONNE à la mère de faire rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’elle applique afin de mettre fin à la situation de compromission;

g) RECOMMANDE à la mère de prendre les moyens nécessaires afin de régler ses difficultés personnelles, notamment sur le plan de ses manifestations de fragilité psychologique et de sa difficulté d’organisation;

h) ORDONNE que la mère participe activement aux mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission;

i) PRENDRE ACTE du consentement de la mère à l’échange de renseignements entre les différents professionnels qui interviennent dans la situation de la famille (pédopsychiatrie, programme DI-TSA-DP, pédiatrie, médecin de famille, milieu scolaire et DPJ);

j) ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 20 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures;

[ 21 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Thomas Bastille-Lavigne pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Mathieu Thériault pour l’enfant /cb