2013 QCCA 1871, 2013 QCCA 1871

Agence du revenu du Québec c. Fréchette 2013 QCCA 1871 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023730-138 (500-80-018351-115 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 novembre 2013 Me Julie Devroede, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCATE AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Sarah D. Pinsonnault REVENU QUÉBEC

PARTIE INTIMÉE AVOCATE NORMAND FRÉCHETTE Me Kathy Kupracz CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS REQUÊTE DE L’APPELANTE EN PROLONGATION DU DÉLAI POUR PRODUIRE SON MÉMOIRE Greffière : Elena Captari Salle: RC.18

AUDITION 9 h 13 : Début de l'audience. Identification des procureures. 9 h 13 : Argumentation de Me Sarah D. Pinsonnault. 9 h 13 : Me Kathy Kupracz ne conteste pas la requête. 9 h 13 : Suite de l'argumentation de Me Sarah D. Pinsonnault. 9 h 13 : Argumentation de Me Kathy Kupracz. 9 h 14 : Jugement prononcé – voir page suivante. 9 h 15 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que les parties sont en pourparlers de règlement et qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la justice dans les circonstances de requérir la préparation du mémoire de la

partie appelante; [ 2 ] Considérant que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS: [ 3 ] La requête est ACCUEILLIE sans frais et le délai de production du mémoire de la

partie appelante est prolongé jusqu'au 30 décembre 2013. Me Julie Devroede, Greffière-adjointe