2013 QCCA 1220, 2013 QCCA 1220

Tomassini c. Maher 2013 QCCA 1220 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023419-138 ( 500-17-041398-085 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 juillet 2013 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT AVOCAT ANTONIO TOMASSINI Me Dominique Zaurrini ZAURRINI AVOCATS INTIMÉES AVOCAT GINETTE MAHER SUCCESSION DE FEUE NICOLE MAHER Me Paul Vincent Marcil MARCIL & COOPER Requête des intimées en rejet d’appel d'un jugement rendu le 13 février 2013 par l'honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, district de Montréal.

Greffière : Marcelle Desmarais Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 10 juillet 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c. et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

MARIE ST-PIERRE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.