2016 QCCA 1594, 2016 QCCA 1594

Gaudreault c. Canada (Procureur général) (États-Unis d'Amérique) 2016 QCCA 1594 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005756-141 (500-36-007111-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 septembre 2016 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. ÉTIENNE PARENT , J.C.A.

APPELANT AVOCAT JEAN-SÉBASTIEN GAUDREAULT Me GAÉTAN BOURASSA (Monterosso Giroux) INTIMÉ AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA au nom des ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me JOSHUA WILNER (Ministère de la Justice du Canada) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 31 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 31 Me Bourassa confirme qu’il a accepté le mandat de représenter l’appelant et demande d’avoir les mêmes délais que les autres appelants dans les dossiers qui sont reliés. 9 h 34 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Compte tenu que Me Bourassa a le mandat de représenter l’appelant, son mémoire devra être déposé au plus tard le 21 novembre 2016 et le dossier est reporté au rôle spécial du 5 décembre 2016, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. JULIE DUTIL, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.