2021 QCCA 119, 2021 QCCA 119

Dubé c. R. 2021 QCCA 119 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006880-189 , 500-10-007094-19 4, 500-10-007164-195 ( 700-01-138848-158 , 700-01-138849-156 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION PRÉSENTE AU DOSSIER. DATE : Le 25 janvier 2021 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. N o : 500-10-006880-189

PARTIE APPELANTE AVOCAT Normand Dubé Me Maxime Chevalier ( Maxime Chevalier, avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Steve Baribeau ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence N o : 500-10-007094-194

PARTIE APPELANTE AVOCAT Normand Dubé Me Maxime Chevalier ( Maxime Chevalier, avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT

SA MAJESTÉ LA REINE Me Steve Baribeau ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence N o : 500-10-007164-195

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Steve Baribeau ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Normand Dubé Me Maxime Chevalier ( Maxime Chevalier, avocat ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mode spécial de signification (Art. 678.1 C.cr. et Règles 22 et 50 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 32 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 10 h 33 Argumentation de Me Baribeau. 10 h 36 Argumentation de Me Chevalier. 10 h 37 Échanges de part et d’autre quant aux requêtes en rejet. 10 h 41 PAR LE JUGE : Jugement sera rendu ce jour sur procès-verbal. Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION PRÉSENTE AU DOSSIER. [ 1 ] Vu que la requérante-intimée a déposé une requête demandant le rejet des appels interjetés dans les dossiers n os 500-10- 006880-189 et 500-10-007094-194, laquelle requête est présentable le 1 er février prochain; [ 2 ] Vu l’article 50 al. 2 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , qui prévoit notamment que « [l]orsqu’une requête en rejet d’appel est présentée par le poursuivant, elle est signifiée à l’appelant en mains propres, à moins qu’un juge n’en ordonne autrement »; [ 3 ] Vu que la requérante-intimée allègue que l’intimé-appelant est actuellement introuvable et qu’il lui est donc impossible de signifier sa requête en rejet en mains propres à ce dernier; [ 4 ] Vu que la requérante-intimée, invoquant l’article 678.1 C.cr. , souhaite être autorisée à signifier sa requête en rejet à l’avocat de l’intimé-appelant pour valoir à

titre de signification à ce dernier; [ 5 ] Vu les représentations de l’avocat de l’intimé-appelant selon lesquelles il représente toujours ce dernier, y compris aux fins des dossiers n os 500-10-006880-189 et 500-10-007094-194; [ 6 ] Vu que, dans les circonstances, il est dans l’intérêt supérieur de la justice de permettre à la requérante-intimée de signifier sa requête en rejet à l’avocat de l’intimé-appelant pour valoir à

titre de signification à ce dernier; [ 7 ] Vu qu’il est également dans l’intérêt supérieur de la justice de permettre à la requérante-intimée de signifier de la même manière sa requête pour que l’intimé-appelant soit déclaré forclos de plaider dans le dossier n° 500-10007164-195 de même que sa requête en confiscation des engagements prévus dans les ordonnances de mise en liberté dans les dossiers n os 500-10-006880-189 et 500- 10-007094-194; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour mode spécial de signification de la requérante-intimée; [ 9 ] ABRÈGE les délais de signification de la présente requête; [ 10 ] AUTORISE la requérante-intimée à signifier sa requête demandant le rejet des appels interjetés dans les dossiers n os 500-10- 006880-189 et 500-10-007094-194 à l’avocat de l’intimé-appelant pour valoir à

titre de signification à ce dernier; [ 11 ] AUTORISE la requérante-intimée à signifier sa requête pour que l’intimé-appelant soit déclaré forclos de plaider dans le dossier n° 500-10-007164-195 à l’avocat de l’intimé-appelant pour valoir à

titre de signification à ce dernier; [ 12 ] AUTORISE la requérante-intimée à signifier sa requête en confiscation des engagements prévus dans les ordonnances de mise en liberté dans les dossiers nos 500-10-006880-189 et 500-10-007094-194 à l’avocat de l’intimé-appelant pour valoir à

titre de signification à ce dernier; [ 13 ] PREND ACTE du dépôt desdites requêtes au greffe de la cour. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.