2016 QCCA 656, 2016 QCCA 656

Gagnon Roy c. R. 2016 QCCA 656 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003226-169 (410-01-027848-141) (410-01-027715-142) (410-01-027532-141) DATE : 14 AVRIL 2016 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. KEVIN GAGNON ROY APPELANT – Accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante ARRÊT [ 1 ] L’appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 1 er décembre 2015 par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Saint-Maurice (l’honorable David Bouchard) qui a entériné la suggestion commune des parties et imposé les peines suivantes :

a) Dans le dossier portant le numéro 410-01-027848-141 une peine de 20 mois sur le premier chef d’accusation et pas de suramende, une peine de 20 mois sur le deuxième chef d’accusation concurrent à la peine du premier chef d’accusation et pas de suramende et une peine de 20 mois sur le troisième chef d’accusation concurrent à la peine du deuxième chef d’accusation et pas de suramende;

b) Dans le dossier portant le numéro 410-01-027715-142 une peine de 5 mois sur tous les chefs d’accusation avec suramende et délai de 45 jours;

c) Dans le dossier portant le numéro 410-01-027532-141 une peine de 3 mois sur tous les chefs d’accusation avec suramende et délai de 45 jours. [ 2 ] Les parties ont requis la tenue d’une conférence de facilitation pénale, sans audience. [ 3 ] Elles expliquent que la suggestion commune découle d’une erreur sur l’effet de l’imposition d’une peine d’emprisonnement de 20 mois suggérée au juge dans les dossiers du district de Saint-Maurice.

L’intention des parties était de régler ces dossiers pour que les peines soient purgées de façon concurrente à celles imposées dans d’autres dossiers du district de Trois-Rivières. [ 4 ] Après avoir pris des informations auprès de la personne responsable du calcul des peines, les parties ont fait la suggestion au juge de première instance en croyant que toutes les peines prendraient fin dans les jours suivant le 1 er décembre 2015. [ 5 ] Toutefois, en janvier 2016, l’appelant a été informé que la peine de 20 mois imposée par le juge de première instance s’ajoutait à celle de 29 mois imposée dans les dossiers du district de Trois-Rivières.

Les parties ont commis une erreur de bonne foi qui a entraîné cette conséquence pour l’appelant. Elles souhaitent que le jugement sur la peine soit infirmé et que le dossier soit retourné au juge de première instance pour qu’une nouvelle peine soit imposée conformément à l’entente intervenue entre elles. La Cour partage ce point de vue.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE l’appel; [ 7 ] INFIRME le jugement de première instance prononcé par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, le 1 er décembre 2015; [ 8 ] RETOURNE le dossier au juge David Bouchard pour qu’une peine conforme à l’entente intervenue entre les parties soit prononcée.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. Me Yvan Braun Pour l’appelant Me Louis-Charles Bal PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée