2017 QCCA 326, 2017 QCCA 326

Ville de Rivière-du-Loup c. Procureure générale du Québec 2017 QCCA 326 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009340-164 (250-17-001189-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 février 2017 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE APPELANTE AVOCATE VILLE DE RIVIÈRE-DU-LOUP Me ISABELLE GAGNON (Sodavex inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me FRANÇOIS-OLIVIER BARBEAU (Lavoie, Rousseau) En appel d'un jugement rendu le 1 er juillet 2016 par l'honorable Bernard Tremblay de la Cour supérieure, district de Kamouraska. DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire

GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 09 h 30 La juge s’adresse aux parties; Discussions; 09 h 31 Jugement; Échanges entre la juge et les parties concernant la possibilité d’une conférence de gestion de l’instance; 09 h 34 La juge précise que si l’appelante désire qu’une date d’audition soit fixée par préséance, la demande devra être faite par écrit sous forme de requête ou de lettre; Discussions; 09 h 39 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Considérant qu’une loi spéciale devrait être adoptée aujourd’hui ordonnant le retour au travail des juristes de l’État dès le 1 er mars 2017; [ 3 ] Vu le consentement de l’appelante. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête, sans les frais de justice; [ 5 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt du mémoire de la

partie intimée au 10 avril 2017. JULIE DUTIL, J.C.A.