Droit de la famille — 19373 2019 QCCA 421 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028053-197 (500-12-314295-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 MARS 2019 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT AVOCAT M... M... Me MARKENSTON BRICE INTIMÉE AVOCATE C... C... VIVIANE DORVAL (stagiaire) Me CATHERINE BOUTIN (Bureau d’aide juridique Côte-des-Neiges) En appel d'un jugement rendu le 12 décembre 2018 par l'honorable Pascale Nolin de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Requête amendée pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 380 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été informés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais et que la Cour entendrait leurs arguments sur la requête pour preuve nouvelle. 11 h 27 Début de l’audition.

Identification des avocats. 11 h 27 Argumentation de Me Brice. 11 h 43 Argumentation de Viviane Dorval, stagiaire. 11 h 54 Réplique de Me Brice. 11 h 57 Suspension. 12 h Reprise. 12 h Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête en rejet d’appel : [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. Sur la requête amendée pour permission de présentr une preuve nouvelle indispensable : [ 2 ] La requête est DÉFÉRÉE à la formation qui sera saisie de l’appel.

ALLAN R. HILTON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J .C.A. MARK SCHRAGER, J .C.A.