2013 QCCQ 7446, 2013 QCCQ 7446

9006-1797 Québec inc. (Transport du Nord) c. Compagnie Eskan 2013 QCCQ 7446 JG-2486 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ABITIBI Localité de Chibougamau Chambre civile N° : 170-22-000013-123 DATE : 8 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PAUL GUIMOND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9006-1797 QUÉBEC INC., faisant affaires sous la raison sociale TRANSPORT DU NORD Demanderesse c.

COMPAGNIE ESKAN Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu l'acquiescement partiel à la demande produit au dossier de la cour; [ 2 ] Vu l'inscription sur ledit acquiescement; [ 3 ] Vu ce qui précède; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] CONDAMNE la défenderesse Compagnie Eskan à verser à la demanderesse 9006-1797 Québec inc. la somme en capital et intérêts de 9 720 $; [ 5 ] LE TOUT , sans frais.

__________________________________ PAUL GUIMOND Juge à la Cour du Québec M e Gilles Amireault Procureur de la demanderesse M e Jean Girard LAROUCHE & GIRARD Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 17 juin 2013