2010 QCCQ 12127, 2010 QCCQ 12127
Opinion
Joseph-Valde c. Transmission Iberville 2010 QCCQ 12127 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-117039-091 DATE : 22 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GÉRALD LOCAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FRANKLIN JOSEPH-VALDE Demandeur c.
TRANSMISSION IBERVILLE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame à la défenderesse la somme de 673,60 $ payée pour une réparation inutile et non requise sur son véhicule. [ 2 ] Le demandeur témoigne que le 1 er août 2009 il confia son véhicule à la défenderesse pour un problème de transmission et que cette dernière lui factura 673,60 $ sans régler le problème. [ 3 ] Le demandeur reconfia alors son véhicule à B.O.
Auto inc. qui le répara de façon satisfaisante, le 15 octobre 2009. [ 4 ] Vincent Gentile, représentant la défenderesse, témoigne que ce n'est pas le 1 er août 2009 qu'il travailla sur le véhicule, mais plutôt le 8 janvier 2009, ce qui constitue une différence déterminante pour la solution du litige. [ 5 ] La date apparaissant sur la facture de réparation de la défenderesse est inscrite comme suit : 8/1/ 09, ce qui peut aussi bien représenter le 8 janvier que le 1 er août.
Toutefois, sur cette même facture, apparaissent trois (3) autres dates correspondant aux trois (3) entrées suivantes : service d'inspection, autorisation, et réception d'une évaluation écrite. Ces trois (3) dates apparaissent comme suit : 8/1 09, 12/1/09 et 29/1/09. Ces trois (3) dates ne peuvent que se rapporter au mois de janvier 2009 et ne peuvent être confondues avec le mois d'août. [ 6 ] Ceci a pour conséquence que les réparations effectuées le 8 janvier 2009 n'ont pas été inutiles puisque ce n'est que le 15 octobre 2009, plus de dix (10) mois plus tard, que le demandeur a confié son véhicule à B.O.
Auto inc. [ 7 ] Aussi, en l'absence d'un témoin de B.O. Auto inc., la seule facture de cette entreprise ne permet pas de conclure que le travail de la défenderesse fut inutile et que le problème existant le 8 janvier 2009 est le même que celui du 15 octobre 2009. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la réclamation AVEC FRAIS . __________________________________ GÉRALD LOCAS, J.C.Q. Date d’audience : 30 novembre 2010
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