Entreprises électriques CEG inc. c. Ducreux 2013 QCCQ 7491 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024499-111 DATE : 16 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES C.E.G. INC.

Partie demanderesse c. JEAN-LUC DUCREUX

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu séance tenante le 12 juillet 2013) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, après avoir entendu l'ensemble de la preuve présentée par les parties, pour les motifs énoncés oralement et enregistrés numériquement, rend jugement séance tenante comme suit : [ 2 ] Considérant le fait que le représentant de la

partie demanderesse qui s'est présenté chez le défendeur, monsieur Ducreux, afin d'identifier la cause du court-circuit électrique, n'était pas membre de la Corporation des maîtres électriciens du Québec; [ 3 ] Considérant que les services demandés par le défendeur, monsieur Ducreux, constituaient des services devant être rendus par un maître-électricien; [ 4 ] Considérant les circonstances particulières de ce dossier, il y a lieu de rejeter tant la demande principale que la demande reconventionnelle, chaque

partie payant ses frais. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] REJETTE la demande; [ 6 ] REJETTE la demande reconventionnelle; [ 7 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 12 juillet 2013