Roberge c. Excavation H. Lévesque inc. 2013 QCCA 1063 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023592-132 (460-22-004657-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 juin 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT STEPHANE ROBERGE Me Marie-Claude Drouin CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT EXCAVATION H. LÉVESQUE INC. Me Thomas Cliche DUNTON, RAINVILLE REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER (Articles 26 et 494 C.p.

c) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 12 h 18 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 12 h 18 : Argumentation de Me Drouin. 12 h 26 : Argumentation de Me Cliche. 12 h 42 : Réplique de Me Drouin. 12 h 47 : Fin de l'argumentation de part et d'autre. 12 h 48 : Jugement-voir page 3. 12 h 49: Fin de l'audition de part et d'autre.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les pages 48 et suivantes de la transcription de l'interrogatoire sur affidavit suffisent à démontrer la négligence du requérant. [ 2 ] Par ailleurs, le dossier établit l'absence de défense sérieuse. [ 3 ] Dans ces circonstances, le requérant ne fait pas voir d'erreur qui puisse justifier l'intervention de la Cour d'appel. [ 4 ] De plus, il ne s'agit pas d'un jugement visé par l'article 26 du Code de procédure civile en qu'il ne s'agit pas d'une question de principe, d'une question nouvelle ou d'une question de droit faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire POUR CES MOTIFS: [ 5 ] JE REJETTE la requête, sans frais, vu les circonstances du dossier.