2017 QCCA 173, 2017 QCCA 173

Droit de la famille — 17181 2017 QCCA 173 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025258-153 (505-04-021345-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 janvier 2017 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. REQUÉRANTE K... N... PERSONNELLEMENT INTIMÉ AVOCAT D... L... Me JEAN-PAUL DEGUIRE (Lecompte Deguire, avocats) DESCRIPTION : Requête en rétractation de jugement et en sursis d’exécution Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 12 h 02 Début de l’audition. 12 h 02 Argumentation de Mme N.... 12 h 18 Argumentation de Me Deguire. Me Deguire demande que toute autre procédure de madame N... dans le dossier soit assujettie à une permission de la juge en chef. 12 h 23 Suspension. 12 h 26 Reprise. 12 h 26 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Madame N... demande la rétractation de l’arrêt de la Cour rendu le 2 septembre 2016, rejetant son appel après audition au fond. [ 2 ] Madame était alors représentée par avocate et sa demande fait voir qu’elle est insatisfaite des services reçus et de la décision rendue. [ 3 ] Ces griefs ne sont pas des motifs de rétractation de jugement reconnus à l’article 345 C.p.c . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la demande en rétractation, sans frais de justice vu la nature du litige. PAUL VÉZINA, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.

ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.