2021 QCCQ 7970, 2021 QCCQ 7970
Opinion
Protection de la jeunesse — 213005 2021 QCCQ 7970 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »
N°: 200-41-017292-202 DATE : 9 mars 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE FANNIE CÔTES ______________________________________________________________________ AVIS RELATIF AUX ATTRIBUTS DE L'AUTORITÉ PARENTALE CONCERNANT X, NÉE LE [...] 2013 Extrait de l’ordonnance du 9 mars 2021: [128] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes jusqu’à sa majorité, soit jusqu’au [...] 2031 ; [129] RETIRE aux parents l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale quant aux soins de santé, activités scolaires, activités parascolaires et de loisirs, obtention d’un passeport et autorisation au voyage ; [130] CONFIE à monsieur A, grand-père paternel, l’exercice de ces attributs ; __________________________________ FANNIE CÔTES , J.C.Q. /mr
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