2015 QCCA 1643, 2015 QCCA 1643
Opinion
Lapierre c. Agence du revenu du Québec 2015 QCCA 1643 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025402-157 (500-80-025685-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 octobre 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. APPELANT BERTRAND LAPIERRE Personnellement INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me PATRICK GUAY ( Revenu Québec ) (Larivière, Meunier) En appel d'un jugement rendu le 8 décembre 2014 par l'honorable Jean-F. Keable de la Cour du Québec, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête pour rejet d’appel (Article 501(2) du Code de procédure civile ) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 03 Début de l'audition. 14 h 03 Argumentation de M. Lapierre. 14 h 13 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour constate que l'inscription en appel a été déposée hors délai et que le requérant est aujourd’hui en dehors du délai de 6 mois prévu à l’article 523 du Code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 3 ] REJETTE l'appel, sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.
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