2022 QCCA 1688, 2022 QCCA 1688
Opinion
Lavoie c. Telmosse 2022 QCCA 1688 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-700080-229 , 500-09-700081-227 ( 700-17-015206-187 ) (700-17-015432-189 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 décembre 2022 FORMATION : LES HONORABLES ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. N o : 500-09-700080-229
PARTIE APPELANTE Johanne Lavoie PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE André Telmosse PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence N o : 500-09-700081-227
PARTIE APPELANTE Johanne Lavoie PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE André Telmosse PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence 500-09-700080-229 , 500-09-700081-227
En appel d’un jugement rendu le 24 janvier 2022 par l’honorable Danielle Turcotte de la Cour supérieure , district de Terrebonne . DESCRIPTION : 500-09-700080-229 Requête pour être relevé du défaut de forclusion (article 63 R.C.a.Q.m.civ .). 500-09-700081-227 Requête pour être relevé du défaut de forclusion (article 63 R.C.a.Q.m.civ .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 29 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires de la Cour. 10 h 30 Argumentation de M.
Telmosse. 10 h 32 Argumentation de Mme Lavoie. 10 h 39 Échange entre la Cour et M. Telmosse. Réplique de M. Telmosse. 10 h 41 Suspension de l’audience. 10 h 47 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4. 10 h 48 Fin de l’audience.
René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Dans les deux dossiers en appel, le requérant demande d’être relevé du constat de forclusion pour défaut de déposer son mémoire dans les délais prescrits. [ 2 ] Considérant que le défaut est de quatre jours. [ 3 ] Considérant qu’il n’y a pas de réel préjudice pour l’appelante. [ 4 ] Vu que le délai pour fixer la date d’audition des appels ne sera pas compromis.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] RELÈVE l’intimé des constats de forclusion; [ 6 ] ORDONNE à l’intimé de déposer son mémoire d’appel au greffe de la Cour d’appel, après avoir notifié copie à l’appelante, au plus tard le 20 décembre 2022;
[ 7 ] LE TOUT sans frais de justice. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.
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