2013 QCCQ 760, 2013 QCCQ 760

Protection de la jeunesse — 138 2013 QCCQ 760 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] Localité […] « Chambre de la Jeunesse » N°: 160-41-000002-119 DATE : 30 janvier 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre jeunesse A, bureau A, REQUÉRANTE; c.

X, né le […] 2005, ENFANT; -et- PÈRE (non déclaré); -et- A, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95.2 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser la décision prononcée par l'honorable Paul Casgrain le 8 mai 2012 qui maintient X ([…] 2005) en centre de réadaptation jusqu'au 28 février 2013 en sus de la prolongation des services déjà en place.

Alléguant que l'amélioration des comportements de l'enfant permet son intégration dans un milieu de type

familial, la requérante recommande qu'il soit hébergé en famille d'accueil et que les services se poursuivent pour douze mois additionnels. [ 2 ] La sécurité et le développement de X sont déclarés compromis aux motifs que l'enfant est sujet à des méthodes éducatives déraisonnables et à des abus physiques de la part de sa mère. [ 3 ] L'historique du dossier révèle que X et sa fratrie ont subi, pendant plusieurs années, des blessures émanant de gestes de négligence de la mère. [ 4 ] Depuis sa naissance X a fait l'objet de dix-sept signalements dont plusieurs en lien avec des abus physiques de la mère et de la négligence.

L'enfant a vécu en famille d'accueil pendant certaines périodes entrecoupées de séjours dans son milieu maternel. Il est hébergé en centre de réadaptation depuis le 20 avril 2011. On lit au jugement du 1 er juin 2011 : "… [7] À l'âge de […] mois, l'enfant a subi une fracture du crâne alors qu'il vivait dans le milieu maternel. En août 2008, il présentait des marques bleues sous les deux yeux.

À son retour d'une visite chez sa mère en janvier 2010, il présente des blessures à la lèvre et au menton. [8] À la suite du dernier signalement dont il a fait l'objet en février 2011, l'enfant a vécu dans la famille d'accueil de monsieur C du 9 février au 5 mars; ce dernier a demandé le déplacement de l'enfant en raison de ses comportements difficiles. [9] Confié à une nouvelle famille d'accueil, la situation du garçon a continué de se détériorer; crises majeures, désorganisations quotidiennes, automutilation et gestes dangereux tant pour lui que pour autrui.

Le 30 mars, le garçon est hospitalisé au service de pédopsychiatrie. Le 20 avril, il reçoit son congé de l'hôpital et le soussigné le confie provisoirement à un centre de réadaptation où il séjourne depuis; …" [ 5 ]

Malgré la multitude de services mis en place depuis 2005 visant à mettre fin à la situation de compromission, la mère n'a pas réussi à stabiliser sa situation personnelle. [ 6 ] Elle a amélioré sa situation matérielle mais n'a pas entrepris de démarches sérieuses pour régler ses problèmes personnels.

Elle ne reconnaît toujours pas les motifs de compromission, son impulsivité et ses limites parentales. [ 7 ] Sa collaboration avec les services est en dents-de-scie au point où le 20 novembre dernier notre Cour lui retire certains attributs de son autorité parentale afin de permettre que X puisse recevoir les soins de santé requis par son état. [ 8 ] Lors de la dernière ordonnance notre Cour souligne que l'amélioration des comportements de X permet d'envisager son intégration dans un milieu moins encadrant. [ 9 ] Depuis le mois de septembre la requérante a débuté l'intégration de X dans une famille d'accueil et son adaptation se déroule bien.

Au moment de l'enquête il vit à temps plein dans son nouveau milieu d'accueil. [ 10 ] Il faut se rappeler que X présente plusieurs diagnostics : trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité sévère, trouble de l'attachement, trouble d'opposition avec provocation et troubles anxieux. Il vit de grandes difficultés dans ses relations avec les adultes tout autant qu'avec ses pairs. [ 11 ] Au printemps dernier sa médication a dû être ajustée en raison de tics verbaux qu'il présentait.

Depuis, sa situation s'est stabilisée. [ 12 ] X verbalise souvent des souvenirs de la violence subie lorsqu'il vivait avec sa mère. [ 13 ] Il rencontre une psychologue dans l'objectif de mieux gérer son anxiété. On lit au rapport : "… X idéalise beaucoup sa mère et minimise la violence qu'il a subie. Il souhaiterait retourner vivre à ses côtés et ajoute que «c'est pas grave que ma mère soit violente avec moi, ça me dérange pas». Il nous parle de ses regrets d'avoir dévoilé la violence qu'il vivait auprès de sa mère. Il soutient avoir hâte à ses 18 ans afin de pouvoir retourner vivre à ses côtés.

Malgré la supervision des contacts entre la mère et ses enfants, il arrive encore à madame A de tenir des propos inadéquats à X qui le rendent anxieux. …" [ 14 ] L'enfant est représenté par son avocate qui ne fait aucune admission en son nom mais est en accord avec les mesures proposées après avoir pris connaissance de la preuve. [ 15 ] La mère est absente bien que la procédure lui ait été régulièrement signifiée. [ 16 ] Au cours de l'automne elle a informé l'intervenante qu'elle ne désirait plus de contacts avec ses enfants et qu'elle voulait se désister de ses droits parentaux.

L'intervenante rapporte qu'elle a changé d'idée quelques semaines plus tard : "… Après une rencontre avec madame Richard peu de temps après, la mère a soutenu vouloir finalement des contacts avec ses enfants. La

mère accepte de ne plus tenir ce type de propos et affirme ressentir beaucoup de colère face à la situation avec ses enfants. Il est convenu que les contacts avec ses quatre enfants seraient fixés selon la disponibilité de la mère. …" [ 17 ] Au cours des six derniers mois elle a vu X à trois reprises. [ 18 ] Il est arrivé qu'au cours des visites la mère tienne des propos inadéquats à son fils, ce qui a eu comme effet d'augmenter son anxiété. [ 19 ] Les contacts téléphoniques entre X et sa mère doivent être supervisés. [ 20 ] Sa collaboration avec les services est minime.

Elle refuse de rencontrer l'intervenante depuis le mois d'août dernier. [ 21 ] De janvier à juillet 2012 elle s'est impliquée dans un suivi en psychologie mais refuse de signer les autorisations permettant à l'intervenante d'obtenir les informations sur ce suivi. [ 22 ] Le 15 décembre elle a subi son procès pour des voies de fait sur sa fille X. La décision sera rendue le 18 février prochain. [ 23 ] Le père de X n'est pas reconnu légalement. Sa présence représente un élément positif pour X. Au cours de l'été dernier il écrit une lettre à son fils pour amorcer une reprise de contacts.

La réaction de l'enfant est importante. On lit au rapport : "… Nous avons lu la lettre à X et expliqué que si ses comportements demeuraient stables, nous pourrions autoriser des appels téléphoniques avec son père qui seraient supervisés par l'éducateur parrain. Ce dernier a vite constaté que la lettre a rendu X très anxieux. Il a fait une crise importante où il a fait face à son éducateur parrain et s'est montré arrogant. Il a dû être retiré dans sa chambre. À sa sortie, il s'était grafigné le visage sur chaque joue (trois égratignures).

Il s'est mis à se moucher très fort, si bien qu'il se faisait saigner du nez. L'éducateur parrain a remarqué beaucoup d'agitation et d'agressivité suite à la lecture de la lettre qui était pourtant adéquate. …" [ 24 ] Dans un tel contexte le projet de contacts téléphoniques avec le père est suspendu. [ 25 ] Les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 26 ] La preuve convainc le Tribunal que l'amélioration des comportements de X permet la révision de la dernière ordonnance et son intégration dans une famille d'accueil pour les prochains mois.

Le maintien des services demeure nécessaire. [ 27 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt de l'enfant. [ 28 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 29 ] ACCUEILLE la requête; [ 30 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 31 ] RÉVISE l'ordonnance prononcée le 8 mai 2012; [ 32 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période d'un an; [ 33 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie d'un suivi en pédopsychiatrie au cours de cette période; [ 34 ] ORDONNE le retrait des attributs parentaux concernant les soins de santé ainsi que les autorisations aux activités scolaires et à la transmission des informations aux professionnels consultés dans le dossier de l'enfant pendant toute la durée de l'ordonnance; [ 35 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie d'un suivi en psychologie tant que jugé nécessaire par le professionnel consulté; [ 36 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant et à la famille d'accueil au cours de cette période; [ 37 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec sa mère soient supervisés par la personne autorisée par directrice de la protection de la jeunesse au cours de cette période; [ 38 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa mère au cours de cette période; [ 39 ] ORDONNE à l'enfant et à sa mère de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 40 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 41 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q.

copie: DPJ Me Yan Lapierre (DPJ) Me Nathalie Aubin (enfant) Mère /ng Date d’audience : 23 janvier 2013