2013 QCCQ 7802, 2013 QCCQ 7802

Agrigoroae (Delsoft) c. Rachidia inc. 2013 QCCQ 7802 JL2829 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-031013-130 DATE : Le 20 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VLAD AGRIGOROAE FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM DELSOFT

Partie demanderesse c. RACHIDIA INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande de renvoi de la

partie défenderesse Rachidia inc.; [ 2 ] VU l'article 958 du Code de procédure civile : «958. La demande doit être présentée devant le tribunal du domicile ou de la dernière résidence connue du défendeur, du domicile de l'assuré qui exerce un recours contre son assureur ou devant le tribunal du lieu où toute la cause d'action a pris naissance ou celui du lieu de formation du contrat. Si le défendeur n'est pas domicilié au Québec, la demande peut également être présentée devant le tribunal de sa résidence ou de son établissement au Québec.

Si le demandeur demeure à plus de 80 km du domicile du défendeur, il peut présenter sa demande au greffe du tribunal de son domicile ou, à défaut de domicile, de sa résidence ou de son établissement. Le greffier transmet alors la demande au greffe du tribunal choisi par le demandeur conformément au premier alinéa.» [ 3 ] CONSIDÉRANT que la cause d'action a pris naissance dans le district de Longueuil (Brossard), tel qu'allégué au paragraphe 4 de la demande; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] REJETTE la demande, sans frais.

__________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.