2012 QCCA 1305, 2012 QCCA 1305

Potvin c.

Bouchard 2012 QCCA 1305 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007753-129 (155-17-000058-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 19 juillet 2012 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JG3398) REQUÉRANT AVOCAT YVAN POTVIN Monsieur FRANCIS BOUCHER, stagiaire POUR : Me JEAN-PIERRE LÉVESQUE INTIMÉE AVOCATE LISE BOUCHARD Me ISABELLE MALTAIS GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 & 494 C.p.c .) 9 h 12 Discussion; Observations du juge; 9 h 13 Observations de monsieur Boucher; 9 h 15 Discussion; Monsieur Boucher poursuit; 9 h 21 Observations de Me Maltais; 9 h 28 Réplique de monsieur Boucher; 9 h 30 Intervention de Me Maltais; 9 h 31 Monsieur Boucher poursuit; Discussion; 9 h 33 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] En tenant compte de la règle de la proportionnalité de l'article 4.2 C.p.c . [1] , la requête ne soulève aucune question de principe, question nouvelle ou question de droit faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire justifiant que l'appel soit soumis à une formation de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler. [ 3 ] LE TOUT sans frais. JEAN BOUCHARD, J.C.A.